1 seul éthylotest obligatoire (Fr)

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1 seul éthylotest obligatoire (Fr)

Messagepar poubbb » 24 Juin 2012, 18:50

Le décret impose la possession d'un éthylotest, non usagé, mais certains sites Internet proposent des éthylotests en précisant que la loi prévoit d'en posséder 2. :foot-carton-jaune:

Cela peut être commode, mais pour de nombreux conducteurs ne buvant jamais d'alcool, il n'est d'aucun intérêt d'en posséder plusieurs.
Il faut penser que ces éthylotests (chimiques) ont une durée de validité limitée (à priori 2 ans), et qu'il faudra les renouveler régulièrement.
Il existe aussi des modèles d'éthylotests électroniques homologués, mais attention aux piles. :23_46_8:

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id


Attention ! (au début du texte référencé)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
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