Un pack de documents MDPH et COTOREP à acheter sur internet : l'arnaque se poursuit.

Un pack de documents MDPH et COTOREP à acheter sur internet : l’arnaque se poursuit.


Vous aurez peut-être déjà rencontré au gré de vos visites sur diverses pages Facebook ou sites internets dédiés au handicap une annonce commerciale vous incitant à acheter un pack de documents et de formulaires MDPH et COTOREP.

Le message commercial vous « promet » grâce à ce pack permettant de télécharger 29 documents prés-remplis (rédigés selon l’auteur par des juristes aux formats Word et PDF) de faciliter vos démarches et de vous permettre de mieux préparer votre dossier auprès de ces organismes incontournables pour les personnes handicapées. Bien sur il ne vous en coutera pour ce service extraordinaire que la modique somme plus ou moins 10 euros.

Le problème c’est qu’il ne s’agit en rien d’une véritable aubaine mais bien d’une démarche illégale que l’on peut qualifier d’arnaque et qui continue à faire des victimes depuis maintenants plusieurs mois. En effet, les documents cités sont téléchargeables et ce GRATUITEMENT auprès des sites officiels concernés.

La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlottia d’ailleurs rappelé à ce sujet que les documents type Cerfa édités par l’administration française sont disponibles en téléchargement, gratuitement sur le portail service-public.fr. L’accès direct vers toutes les documentations relatives aux demandes MDPH sont accessibles quant à elles sur http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml« .

Alors pourquoi cette société peut-elle continuer à solliciter les personnes handicapées en toute illégalité alors qu’en France la vente de formulaires administratifs gratuits est un délit ?

Premièrement, ce site internet qui propose ce service inutile et illégal dans un simple but de lucre est géré par une société créée au Maroc par un Français expatrié. Théoriquement celui-ci est donc juridiquement hors d’atteinte du droit français.

Deuxièmement, l’hébergeur du site « OVH » est clair à ce sujet : il ne supprimera pas le compte de ce client. En effet la loi prévoit que ce type d’action peut-être menée si le contenu illicite incite à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence ou aux atteintes à la dignité humaine. Rien de tel ici et le service juridique d’OVH se lave donc les mains du problème même si la démarche du site est bel et bien illégale et arnaque des consommateurs.

Troisièmement, les diverses administrations interpellées sont d’une telle lenteur au niveau de leur temps de réaction, qu’il ne faut manifestement rien attendre de leur coté à court et à moyen terme. Pourtant le ministère de l’économie et des finances, la DGCCRF ( Répression des fraudes ) ont été saisis. De même cette affaire est bien connue de la ministre déléguée aux personnes handicapées.

Déforcé par tant de lenteurs et d’inerties, les MDPH ont été contraintes de relayer une simple mise en garde dans son réseau, ce qui est, bien sur, loin d’être suffisant pour faire poursuivre l’auteur de l’arnaque mais on ne peut bien sur pas les en blamer.

Il reste donc les sites d’informations dédiés au handicap comme celui-ci pour relayer cette mise en garde et de vous inciter à la plus grande prudence afin de ne JAMAIS vous laisser tenter par ce type d’annonce et encore moins de payer des documents que vous trouverez donc gratuitement et sans difficulté sur le net.

Prudence et méfiance donc si vous ne voulez pas être un simple pigeon à plumer ! Voilà qui a le mérite d’être dit et d’être clair !


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 12 novembre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Société & Opinions

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