Un candidat handicapé obtient l’annulation d’un concours dans la fonction publique faute d’une aide humaine adaptée.

Concours_Handicap.jpegLe Conseil d’Etat a annulé les résultats du concours interne des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) pour la session 2007 après avoir constaté et reconnu que l’un des candidats, handicapé, n’avait pas bénéficié d’une aide humaine adaptée par rapport à ses besoins et correspondant à sa demande.

Un secrétaire administratif atteint de cécité s’est présenté au concours interne des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) pour la session 2007. La lecture des documents lui étant très difficile, il a demandé l’aide d’une tierce personne pour lui lire les documents de l’épreuve écrite de la note de synthèse. Or, le jour de l’épreuve, une personne s’est présentée à lui comme devant l’aider uniquement à rédiger son devoir.

Le candidat a donc protesté, soutenant que ce n’était pas l’aide qu’il avait demandé et qu’elle a eu en réalité l’effet inverse de celui qu’il en attendait.

Dans ses conclusions, il explique que la « présumée » lectrice mise à sa disposition lui a d’ailleurs admis « n’être pas du tout préparée à lire à haute voix un dossier d’un tel volume ». Et ajoute que sa lecture était « saccadée, difficile à suivre du fait de nombreuses pauses ». Au final, l’intéressé n’a pas été admissible et a donc demandé l’annulation des délibérations du jury.

L’affaire portée devant les juridictions, le Conseil d’Etat a invalidé le concours pour « non-conformité » de l’aide humaine. Le Conseil d’Etat a par ailleurs enjoint le ministre du travail de lui permettre de se présenter à une nouvelle session du concours interne des IASS.

Qu’en est-il des candidats qui furent retenus lors du concours ? Les nominations intervenues à l’issue des délibérations du jury annulées « n’ayant pas été contestées dans le délai de recours contentieux », elles ne sont donc pas remises en cause.

Par contre, le Conseil d’Etat a débouté le plaignant handicapé dans sa demande d’indemnisation du préjudice subi ( 90.000 Euros )

Vous pouvez télécharger ICI la décision du Conseil d’Etat portant référence 318565

( Sur base d’informations également publiées sur http://cfdt-sante-sociaux17.blogspot.com )

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 15 décembre 2009 dans la catégorie Enseignement & Travail,Institutionnel & Droit

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