Tout savoir sur la réforme 2010 de l’allocation pour adulte handicapé en fonction des critères d’employabilité.

Reforme_AAH.jpegL’AAH va subir une série de réformes dont le but déclaré est de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Mais qu’est ce que cela veut dire concrètement pour l’allocation pour adulte handicapé ?

Je vous propose de lire ci-dessous les information officielles tirées de la question écrite de Yvan Lachaud, JO de l’Assemblée nationale du 13 janvier 2008, n° 34339

L’AAH va être réformée pour qu’elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi.
Ainsi, pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en œuvre. Tout d’abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l’instruction de toute demande d’AAH grâce à un nouvel outil, en cours d’élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités de chacun d’accéder à un emploi.

De plus, lorsque la personne sera considérée en capacité d’aller vers l’emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés : les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l’allocation s’ajuste plus rapidement à l’évolution de la situation du bénéficiaire ; l’allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l’accès à l’emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d’un abattement unique sur les revenus d’activité (80% en deçà de 0,4 SMIC et 40% au-delà). Pour garantir aux personnes qui sont dans l’incapacité complète (temporaire ou définitive) de travailler et afin qu’ils aient les moyens de mener une vie autonome, le gouvernement entend également réformer les compléments de l’AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu’ils viennent en priorité compléter leurs revenus.

Enfin, s’agissant du désir de certaines personnes handicapées et d’associations de voir supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l’AAH, le gouvernement a clairement entendu leur revendication. Ainsi à la différence d’autres revenus sociaux, le plafond annuel de ressources conditionnant l’attribution de l’AAH, qui est de 7 831,20 euros pour une personne seule, est doublé dans le cas d’une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS), atteignant un montant de 15 668,40 euros au le septembre 2008. En ce sens, après avoir sérieusement examiné la proposition de suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, le gouvernement ne souhaite pas lui donner de suite favorable, compte tenu des conséquences financières qu’elle aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60% des couples avec enfants et 80% des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 EUR par mois).

Cette réforme pose la question plus délicate et cruciale de savoir comment il sera possible de calculer le degré « d’employabilité » de la personne handicapée qui, pour des raisons évidentes, ne pourra pas provenir d’un outil d’évaluation automatique tiré d’un algorithme permettant d’obtenir une note, un score chiffré comme sur un bulletin scolaire.

Le Comité d’expert chargé d’évaluer cette problématique réconisent donc de développer une démarche pluridisciplinaire qui se baserait sur un processus qui compilerait recueil d’informations, accompagnement et mise en situation et prenant en compte la motivation, les compétences, les capacités et la situation de la personne dans son environnement social, familial, économique. On se rend compte que ce mécanisme pour déterminer le degré d’employabilité risque d’être le talon d’Achille de cette réforme.

Beaucoup d’associations, de personnes handicapées et leur entourage se méfient maintenant des réformes au vu des dernières actions négatives du Gouvernement en cette fin d’année 2009 qui furent maintes fois dénoncées par le Comité d’Entente .

La confiance se mérite et il faudra analyser plus en détail cette réforme de l’AAH pour savoir si celle-ci sera vraiment au bénéfice de la personne handicapée

Source : Voir ici le document officiel liée à cette question écrite n° 34339 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-34339QE.htm

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Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 20 janvier 2010 dans la catégorie Enseignement & Travail,Institutionnel & Droit

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