Report de l'accessibilité en France : de 3 à 9 ans, mais...

Report de l’accessibilité en France : de 3 à 9 ans, mais…


La France devait être accessible en 2015, elle le sera sans doute pour 2024. Le groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée nous donne une vision plus claire de la situation et ceci en attente de la décision gouvernementale.

Voici en résumé quels seraient les reports autorisés pour une mise en conformité vis à vis de la loi sur l’accessibilité au handicap.

La logique de pondération des délais se base manifestement sur le volume des travaux à effectuer et l’importance des bâtiments à mettre en conformité.

Résultat, les plus petites unités individuelles comme par exemple un commerce privé pourrait bénéficier d’un report de 3 ans, les très grosses structures quant à elles pourraient bénéficier d’un report de 9 ans. C’est donc le type d’ERP auquel l’établissement appartient qui défini le terme légal autorisé.

Proposition de report en matière d’ERP

– ERP de 5e catégorie isolés (commerce comme par exemple une librairie) : 3 ans.

– ERP de 4ème catégorie jusqu’aux ERP de catégorie 1 ( cinéma, théâtre..) ainsi que les ERP multiples (plusieurs points de vente ou agences d’une société) : 6 ans

– ERP à patrimoine important : 9 ans

Proposition de report en matière d’infrastructure de transport

– transports urbains : 3 ans

– transports interurbains : 6 ans

– transports ferroviaires : 9 ans

Proposition de report en matière de matériel roulant liés aux transport

Pas de règle générale, il n’y a aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant avant leur fin de vie et leur renouvellement.

Sanctions en cas de non respect

– ERP : Sanction financière (montant encore non connu) devrait être versée à un fonds de financement des actions de recherche et d’ aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté.

– Transport : aucune sanction prévue sauf exceptions (en : achat de véhicules non accessibles au terme du renouvellement)

Fragilité du système :

On se rend compte que ce plan de report n’est globalement pas homogène, en effet on risque vite de se retrouver avec des infrastructures accessibles inutilisées du à une ineptie de programmation. Ainsi on devrait assister à voir mis à disposition des quais de gare ou des arrêts de bus accessibles mais ne pas pouvoir monter dans le matériel roulant, celui-ci n’ayant pas été renouvelé dans cette même période de temps.

On sait que toutes ces dispositions sont loin et parfois très loin d’avoir fait un consensus au sein même des groupes de travail intéressés. Il devrait donc être plus aisé aux lobbies de générer une pression suffisante pour mettre à mal certaines dispositions sur base de ce manque de cohésion et d’unanimité de point de vue. Ce planning est donc particulièrement fragile et très peu « bétonné ».

Actuellement, il ne s’agit encore que d’intentions. Claire-Lise Campion doit encore soumettre ses propositions au gouvernement qui devrait faire connaître sa décision aux environs de fin janvier.

Globalement, on peut vite se rendre compte que la bataille pour l’accessibilité est encore loin, non pas d’être gagnée, mais seulement d’être efficace.

Rappelons nous que la première loi sur l’accessibilité date de 1975. En 2005 soit 30 ans plus tard, la situation peu glorieuse a permis l’éclosion de la loi de février 2005 qui prévoyait une mise en accessibilité pour 2015, reportée maintenant par les autorités au mieux à 2024.

Le problème c’est que ce système des reports est en soi tellement fragile et si peu armé pour faire face à la pression des lobbies et des intérêts particuliers qu’il nous semble bien peu probable que cet horizon soit aussi dégagé que l’on veut nous le faire croire.

La zone de flou (pour ne pas dire l’opacité totale) qui entoure le futur système de sanctions financières n’est pas la pour contredire ce sentiment très négatif.

Loin de nous de vouloir diffuser une vision particulièrement pessimiste mais il faut être simplement réaliste : l’accessibilité d’un pays ne peut être réalisée que si tous les acteurs majeurs ont la ferme volonté d’aboutir à un résultat concret et que ceux-ci dégagent les moyens financiers nécessaires à déployer dans un cadre coordonné et accepté par tous.

Nous sommes en France très très loin de ces caractéristiques… Une aubaine pour tous le secteur immobilier et les lobbies qui ne peuvent supporter les règles d’accessibilité considérées seulement sous leur aspects de manque de rentabilité financière.

Soyons donc très prudent vis à vis de ces nouvelles intentions, celles-ci ne semblent pas dégager une impression de solidité pourtant tellement nécessaire pour résister aux pressions à venir… Nous aimerions nous tromper mais nous en reparlerons sans doute en 2024 du moins comme le dit l’expression bien connue, si Dieu nous prête vie jusque là…


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 09 janvier 2014 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

Lectures complémentaires

    Partager cet article

    Laissez un commentaire