Refus d'orientation en CLIS LSF/Français : la MDPH du Rhône perd en justice.

Refus d’orientation en CLIS LSF/Français : la MDPH du Rhône perd en justice.


C’est le Mouvement Des Sourds de France qui relève cette information : après une longue période (s’étalant sur plus d’une année), une famille qui s’était vu refusé une orientation en CLIS bilingue (LSF-français écrit) pour leurs deux enfants par la MDPH du Rhône vient de remporter leur action en justice.

La MDPH avait refusé cette orientation en CLIS bilingue au motif que le taux d’invalidité constaté était inférieur à 50 %.

Cette évaluation entérinait donc le fait que les deux enfants n’étaient pas assez sourds pour suivre une scolarité en LSF bien que ce soit leur propre langue maternelle.

Les parents n’ont pas avalisé cette décision et après avoir épuisé tous les recours ils ont fait appel au tribunal administratif qui vient de leur donner raison et de condamner la décision de la MDPH.

Cette décision remet en cause l’évaluation du pourcentage de surdité comme vecteur excluant toute possibilité de pouvoir bénéficier d’une CLIS LSF/français écrit.

Les enfants vont ainsi pouvoir poursuivre leur parcours scolaire dans leur langue maternelle (LSF) malgré que le taux d’invalidité et de surdité constaté par l’administration était inférieur à 50 %.

Bon à savoir dans le cas de jurisprudence.

A l’attention personnelle du directeur de la publication

Monsieur,

J’ai lu avec attention votre article publié le 4 février 2013 sur votre site et intitulé : « Refus d’orientation en CLIS LSF/Français : la MDPH du Rhône perd en justice ».

En tant que directeur de la MDPH du Rhône je souhaite exercer un droit de réponse conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En premier lieu vous indiquez que : « La MDPH avait refusé cette orientation en CLIS bilingue au motif que le taux d’invalidité constaté était inférieur à 50%. »
Le refus d’orientation en CLIS LSF n’a pas été décidé par la Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, mais en se basant sur l’article L.351-1 du code de l’éducation qui prévoit que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés notamment au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

La CDPAH a ainsi décidé de rejeter la demande d’orientation de ces enfants en CLIS, après avoir entendu les souhaits des parents notamment dans le cadre des procédures de recours gracieux et conciliation. Ce refus s’est basé sur l’évaluation médicosociale et non sur le taux d’incapacité, comme indiqué dans les notifications qui ont été envoyées à la famille.

Enfin, vous indiquez que le tribunal qui a décidé d’annuler la décision de la CDAPH est le tribunal administratif, or c’est le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) qui a jugé l’affaire, seul compétent en matière (art. L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles).

Comme vous le savez, s’agissant du droit de réponse, le directeur de la publication a l’obligation légale d’insérer la réponse sur le site dans les 3 jours à compter de la réception du texte. Par conséquent, je vous serai gré de le faire et vérifierai l’effectivité de la publication du présent droit de réponse.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes courtoises salutations.

Frédéric BARTHET
Directeur
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Rhône
146, rue Pierre Corneille- 69003 Lyon
frederic.barthet@rhone.fr

Notre réaction suite au droit de réponse :

Nous aimerions faire part de trois réflexions face à cette demande :

1 – Nous défendons un grand principe, celui de l’objectivité maximale des informations publiées, ce qui inclus naturellement le fait de laisser toutes les parties citées s’exprimer librement sur Handimobility pour y générer une information qui soit la plus pertinente possible . Dans ce cadre nous nous sommes toujours fait un plaisir de diffuser tout rectificatif ou toute opinion différente d’une partie citée dans un de nos articles. Nous vous aurions laissé exprimé sans aucun problème et ouvert nos colonnes suite a toute demande libre et consensuelle qui aurait été pris préalablement avec nous. Inutile donc d’utiliser la notion d’un quelconque droit de réponse (A noter : au cadre juridique très strict tant pour ses effets qu’également pour son utilisation) ou d’un quelconque acte légal contraignant pour vous exprimer. Nous vous aurions publié avec plaisir dans un cadre moins restrictif que celui ou vous vous êtes ici enfermé personnellement. C’est donc suite a notre propre principe d’objectivité et de libre accès des parties à nos articles que nous avons publié votre réponse et non sous une quelconque pression ou contrainte légale, il fallait que cela soit dit et que vous puissiez intégrer cette donnée.

2 – Les informations publiées dans cet article ne sont nullement un « scoop » journalistique et ont été également publiées sur bon nombre de sites internet mais aussi dans la presse écrite de votre région. Nous sommes donc certain que vous mettrez autant d’énergie a faire publier votre droit de réponse sur tous les sites concernés y compris dans la presse écrite de votre région. Si nous nous tenons à un grand principe légaliste, votre demande pour ne pas être perçue subjectivement comme « téméraire et injustifiée » devrait donc être appliquée à tous les acteurs ayant publié ces mêmes informations et ceci dans un simple soucis d’équité et d’égalité de traitement. Je suppose donc que vous aurez cela également à coeur et que nous en aurons donc écho dans notre veille internet sur tous ces « majors » d’information.

3 – Il n’y a donc pour nous aucun soucis pour diffuser votre information mais nous aurions préféré l’utilisation de méthodes plus courtoises et consensuelles qui parfois sont plus efficaces que des méthodes se voulant plus répressives et légalistes. C’est sans doute la résultante d’une très mauvaise orientation de notre société actuelle mais sachez qu’il existe toujours des acteurs qui peuvent agir sous une simple demande consensuelle et sympathique. Ceci dit, sachez que cela n’engendre à notre niveau aucune aigreur ou rancoeur et que nous nous publierons toujours avec plaisir toute activité ou information importante touchant de près ou de loin la MDPH du Rhône.

Je vous prie donc d’accepter en retour, Monsieur, mes plus courtoises salutations

Philippe STEINIER
Président Association Handimobility


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    Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

    Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

    Article publié le : 04 février 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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