Question au Sénat : La gratuité du stationnement pour les handicapés en France.


Handicap_payant.jpegLa philosophie attachée aux places de parking pour personnes handicapées, en dehors du fait de mettre à disposition une place plus large pour des raisons de logistique, est de permettre le stationnement pour une durée durée indéterminée et à titre gratuit.

Ces derniers points ( qui vont parfois de pairs ) permettent à la personne handicapée qui se rendra forcément d’un point A à un point B plus lentement et avec plus de difficultés de ne pas être pénalisée par cet état de fait.

Or il règne en France une certaine confusion quant au terme de gratuité. Certaines communes taxant la personne handicapée au même titre que le valide et d’autres jouant le jeu de la gratuité.

Le sénat a été interpellé en ce sens par monsieur Bernard Piras qui désirait savoir si cette démarche de gratuité qui lui semble particulièrement légitime pouvait être généralisée. II demande donc au le ministre de l’intérieur de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre rapidement à cette fin.

La réponse officielle nous laisse sur notre fin car celui-ci déclare simplement que seul le parlement pourrait imposer une telle mesure, par voie législative. La réponse est évidente de simplicité et la balle passe donc dans un autre camp ou il risque d’y avoir pour le moment peu d’écho.

Alors comment se définit ou se décide la gratuité du stationnement pour handicapés ?

L’article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales détermine que le maire peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d’un macaron « Grand Invalide Civil (GIC) », « Grand Invalide de Guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée.

Aux termes de l’article L. 2213-6 de ce même code, c’est également le maire qui peut déterminer les lieux où le stationnement est payant, selon un tarif dûment établi.

Il peut également décider d’exonérer du paiement de ce tarif certaines catégories d’usagers en veillant au respect du principe d’égalité des usagers du domaine public.

Le maire peut ainsi décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées.

La problématique d’une généralisation du principe de gratuité à toute la France vient du fait que la police de la circulation et du stationnement relevant des compétences propres du maire, le principe de libre administration des collectivités territoriales empêche la généralisation nationale, par voie réglementaire.

La balle repasse donc dans le camp institutionnel, celui qui est le plus dur à faire bouger c’est à dire le Parlement.

Si tel était le cas, la volonté serait-elle suffisante pour que les élus prennent la décision politique impopulaire de délester certains maires d’une petite manne financière communale ?

A vous d’y répondre mais il reste donc encore bien du chemin à parcourir.

Pour lire la réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rendez-vous dans le JO Sénat du 25/02/2010 – page 464.

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 10 mars 2010 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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