Proposition de loi rendant obligatoire la gratuité du stationnement handicap.

Proposition de loi rendant obligatoire la gratuité du stationnement handicap.


Il aura fallu du temps (et même beaucoup de temps) pour faire comprendre aux élus nationaux ou locaux qu’une place de parking réservée aux personnes handicapées doit respecter deux conditions essentielles : la non limitation dans le temps et la gratuité.

Nous avons déjà expliqué à maintes fois sur Handimobility pourquoi il était aberrant d’imposer une limite de temps en ce qui concerne ce stationnement spécifique, un stationnement qui, par essence même, se caractérise par une certaine lenteur de déplacement.

Cette lenteur est aggravée également en fonction du manque d’accessibilité de bon nombre de lieux publics ou privés. Vouloir donc imposer à ce public spécifique une limite de temps en matière de stationnement est aussi illogique qu’absurde.

Corollaire direct du premier point énoncé, il est tout aussi absurde de vouloir faire payer le parking adapté en fonction de ce même temps de stationnement. Les deux précédents points, une fois combinés pénalisent ainsi lourdement la mobilité de la personne handicapée.

Pourtant cette simple réflexion logique n’est pas nécessairement prise en compte par certains élus qui, en vertu d’un fallacieux principe d’égalité entre les citoyens, s’évertuent à faire payer le stationnement réservé aux personnes handicapées en fonction du temps passé sur ces fameuses « places bleues ».

C’est pour mettre un terme à ce type d’ineptie (même si celle-ci reste légale actuellement) qu’une proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps) a été déposée par Didier Guillaume, sénateur de la Drôme et l’ensemble du groupe socialiste.

Les partisans de cette proposition de loi ont bien compris que le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive.

De plus, la motivation de cette proposition est très simple et cohérente : il s’agit de ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme par exemple devoir retourner à son véhicule pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque.

Cette proposition de loi entend donc imposer ce qui relève aujourd’hui de la libre initiative des communes. Pour cela, elle modifie la rédaction de l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Evidemment, comme dans beaucoup de domaines liés au handicap, la logique et le bon sens se heurtent à l’aspect financier des choses. Interdire de se rémunérer sur les places handicap entraine évidement un manque financier.

Pour contrer celui-ci, le texte prévoit une taxe additionnelle sur le tabac mais rien n’est encore décidé au regard des sommes en jeu.

Enfin cette proposition de loi règle le cas des parkings relevants des parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement.
Un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les trois ans pour satisfaire cet objectif.

En attendant, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales et devrait faire prochainement l’objet de la désignation d’un rapporteur.

Pour tout connaitre sur cette proposition de loi vous pouvez consulter directement ici le site internet du Sénat

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement » sont remplacés par les mots : « d’exonérer ses détenteurs tant d’une limitation de la durée du stationnement que d’une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement, un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les 3 ans pour satisfaire cet objectif. »

Article 2

La perte de recettes résultant pour l’État de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 14 octobre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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