Nouvelles prescriptions technique sur l'accessibilité des véhicules type M1, N1

Nouvelles prescriptions technique sur l’accessibilité des véhicules type M1, N1


Le Ministère du Développement durable vient de publier de nouvelles prescriptions techniques assurant l’accessibilité des véhicules automobiles de type M1 (véhicules de moins de 9 places) et de type N1 (« camionnettes » de moins de 3.5 tonnes) repris dans l’arrêté du 23 août 2013.

Les prescriptions d’accessibilité obligatoires diffèrent selon l’usage des véhicules (par exemple service public ou non, usage personnel).

L’arrêté du 23 août 2013 spécifie les règles techniques :

1 – des véhicules assurant un service public de transport de personnes qui, en vertu de la loi du 11 février 2005, doivent être accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite, circulant ou non en fauteuil roulant.

2 – des véhicules n’assurant pas un service public de transport de personnes et véhicules à usage personnel qui sont, sur décision de leur propriétaire, accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf pour les véhicules neufs nouvellement immatriculés pour lesquels l’entrée en vigueur est différée au 1er juillet 2014.

Pour tout savoir au sujet de ces nouvelles prescriptions techniques, suivez ce lien qui vous emmènera vers l’arrêté du 23 août 2013 paru sur le site de Légifrance.


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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 11 septembre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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