MESSAGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS : FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES

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Aucune menace sur le remboursement des frais de transport des personnes handicapées

L’objectif de la PCH est de mieux couvrir les besoins des personnes handicapées [1] : elle a donc vocation à venir en plus des aides déjà prises en charge par l’assurance maladie. Sa création a donc rendu nécessaire un travail d’articulation des deux types d’aide, afin qu’il n’y ait aucune rupture de prise en charge. C’est pourquoi le Gouvernement est intervenu dès 2007 pour que la CNAM adresse à ses caisses primaires des instructions dans ce sens. Ces instructions sont toujours valables et ont été confirmées par la CNAM.

Ce qui se passe dans l’Hérault est un cas particulier : la CPAM de Montpellier a pris une initiative qui est contraire aux instructions constantes du Gouvernement et de la CNAM. Nous allons veiller à ce que la situation soit rétablie rapidement.

Par ailleurs, s’agissant du plafond de la PCH, il s’élève à 12 000 euros que les familles peuvent utiliser comme bon leur semble sur une période de 5 ans. On sait que ce montant, important, peut être insuffisant dans certaines situations particulières et c’est bien la raison pour laquelle le gouvernement a demandé à l’assurance maladie de continuer à intervenir.

Aujourd’hui le gouvernement veut même aller plus loin :

– tout d’abord, il va agir pour que ces dépenses de transports, collectifs ou individuels, soient intégrées dans le budget de fonctionnement des établissements spécialisés, comme c’est déjà le cas pour les enfants. Un décret précisera les obligations des établissements en la matière et permettra d’abonder leur budget transport en cours d’année pour y faire face ;

– ensuite, il ajustera ajustera la PCH pour qu’elle puisse couvrir les besoins les plus exceptionnels.

C’est l’objet du groupe de travail qui se réunira le 23 janvier prochain au Secrétariat d’Etat à La Solidarité.

[1] Jusqu’en 2006, les frais de transports ne pouvaient être pris en charge qu’à travers l’action sociale de l’assurance maladie (aides ponctuelles, non obligatoires). La PCH a été créée par la loi de février 2005. Elle comporte effectivement un élément « prise en charge des frais de transport » (élément 3 de la PCH). Elle est ouverte aux adultes handicapés à domicile depuis janvier 2006. Elle a été étendue aux adultes handicapés en établissements en février 2007 (décret), puis aux enfants handicapés à domicile et en établissement en avril 2008 (décret). Elle est versée par les départements, sur décision des commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créées au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 13 janvier 2009 dans la catégorie 2009,Auto-car-moto,Institutionnel

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