Loi : accessibilité au handicap des logements à occupation temporaire ou saisonnière

Loi : accessibilité au handicap des logements à occupation temporaire ou saisonnière


Les textes d’application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils définissent les mécanismes et le niveaux d’accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière comme les logements des résidences de tourisme, pour étudiants, des résidences hôtelières à vocation sociale, des logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires et de la partie habitation des logement-foyers.

De façon résumée il est prévu qu’un pourcentage de ces logements doivent présenter des équipements et caractéristiques qui garantissent que ces logements à occupation temporaire ou saisonnière puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.

Pour un pourcentage de ces logements, des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettent – sans travaux préalables – l’accès des personnes handicapées aux pièces de l’unité de vie et un usage de leurs fonctions.

Par ailleurs, des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, doivent également être proposées par le gestionnaire des logements.

Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014.

Pour tout savoir sur ces dispositions, consultez principalement en ligne les textes d’application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

D’autres documents légaux (décrets ou arrêtés) sont également disponibles sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.


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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 18 mars 2014 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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