Les taris sociaux électricité et gaz ouverts à tous les allocataires AAH

Les taris sociaux électricité et gaz ouverts à tous les allocataires AAH


Le décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre 2013 au Journal officiel ouvre à tous les bénéficiaires d’une AAH l’accès aux tarifs sociaux électricité et gaz.

Ce dispositif est applicable aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2.175 euro.

L’allocation adulte handicapé (AAH) et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.

Jusqu’à présent, le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz étaient réservés aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

Jusqu’à ce jour, les allocataires de l’AAH et de l’AAH cumulé avec la majoration pour la vie autonome y avaient droit, mais pas les allocataires de l’AAH + du complément de ressources.

Les nouvelles dispositions corrigent donc le tir. Si vous êtes concerné par cette mesure, sachez que vous n’aurez pas de démarche particulière à effectuer. Tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.

Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.

L’application des tarifs sociaux permettent de prétendre à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l’ordre de 100 euro en ce qui concerne l’électricité et de 22 à 156 € en ce qui concerne le gaz.

Sachez que si avez l’une ou l’autre question à poser concernant ces nouvelles mesure, vous pouvez téléphoner aux numéros verts repris ci-dessous :

– 0800 333 123 pour l’électricité,
– 0800 333 124 pour le gaz.

Vous pouvez également consulter la page dédiée du site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 28 novembre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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