Les lobbies voulant déroger au principe d'accessibilité dans les bâtis neufs ont gagné la bataille avec l'aide de certains politiques.

Les lobbies voulant déroger au principe d’accessibilité dans les bâtis neufs ont gagné la bataille avec l’aide de certains politiques.


Handicap lobbiesCette fois les lobbies ont de quoi sourire.

La sacro-sainte loi relative à l’accessibilité aux personnes handicapées aux nouveaux bâtiments vient d’être mis à mal.

En effet il pourra désormais y avoir des dérogations qui permettront de bâtir inaccessible en toute impunité.

Une brèche qui fait déjà saliver plus d’un lobbyiste.

Et pourtant s’il existe bien une ineptie c’est bien de parler de principe de dérogation d’accessibilité dans un bâtiment qui reste à construire, c’est à dire lorsque l’on part de rien, d’une table rase et que l’on a donc l’occasion d’implémenter toutes les solutions que le marché propose.

On se souviendra de ce nom et de cette proposition de loi : celle de Paul Blanc …

La possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité du cadre bâti neuf a donc été en effet adoptée à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats.

L’Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l’adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l’accessibilité sur le neuf.

Comme nous l’avons aussi mentionné à plusieurs occasion, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n’existent pas ! Mais ce principe permettra désormais à de gros groupes financiers ou entrepreneurs d’invoquer à mainte fois des impossibilités techniques pour ne pas avoir à se mettre en conformité avec la loi et laisser les personnes handicapées en dehors du cadre d’un bâti neuf en ayant la conscience tranquille et leurs intérêts bien sauvegardés, ceci en toute légalité.

L’APF vient de publier un communiqué de presse sans concession en ce qui concerne ce que nous pouvons appeler  » la honte et le scandale de la loi Paul Blanc ».

Je vous livre ici l’analyse de l’APF :

Des députés cèdent aux lobbies et sacrifient les personnes en situation de handicap !
La possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats !

L’Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l’adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l’accessibilité sur le neuf !

Jusqu’à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n’existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !

Les personnes en situation de handicap n’acceptent plus d’être traitées comme une « sous- humanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

Acculturation des architectes et brouillage politique scandaleux de la part du gouvernement !

L’Assemblée nationale a donc confirmé l’amendement voté par le Sénat : la possibilité de demander des mesures de substitution pour des bâtiments neufs, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.

Pour l’APF, les impossibilités techniques mises en avant par les architectes illustrent seulement le manque de formation et le défaut de créativité de la majorité d’entre eux ! La problématique d’acculturation des architectes sur les principes d’accessibilité et de conception universelle est très profonde mais pourtant ignorée des débats ! De plus la Banque Mondiale a démontré qu’il n’existait aucun surcoût à l’accessibilité des bâtiments neufs.

Par ailleurs, le gouvernement joue sur les mots avec des discours ambigus. L’utilisation du terme de substitution, au lieu de dérogation, s’apparente à un brouillage politique. Mesures de substitution = mesures de dérogations !

La fausse promesse de l’État exemplaire !

Cet amendement ouvre une brèche à la possibilité d’élargir les demandes de dérogations à l’accessibilité, comme cela a déjà été démontré par le passé ! Le gouvernement s’était engagé à être un « État exemplaire » en termes d’accessibilité et voilà qu’on assiste à un retour en arrière, cédant aux lobbies des promoteurs du secteur touristique et hôtelier !

Pourquoi céder à cette ambition d’une France exemplaire, ce qui pouvait, par exemple, générer des effets positifs en termes d’accueil touristique d’une France qui vieillit !
Par ailleurs, le sujet de l’accessibilité universelle est bien déterminant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.

Comment des considérations économiques et financières (qui restent encore à démontrer) peuvent-elles prendre le pas sur des considérations humaines et sociales ?

Le gouvernement et des parlementaires ne peuvent plus se permettre de faire des discours condescendants sur la situation des personnes à mobilité réduite alors qu’aucune politique de conception universelle et d’accessibilité universelle est impulsée et qu’ils essaient même de se soustraire à ces principes !

Une autre réalité est possible aujourd’hui et demain, une réalité qui va au-delà des paroles et qui se concrétise par des actes : une société ouverte à tous !

Des femmes et des hommes politiques de tout bord l’ont compris, un certain nombre de communes sont engagées dans ce sens, des promoteurs de logements et des professionnels du tourisme le démontrent aussi.

Le gouvernement et les parlementaires, qui ont voté hier ces amendements, restent les seuls à ne pas l’avoir compris ! Malgré tous leurs discours de « bonne volonté » leur message est désormais inaudible pour les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches !

L’APF réfléchit dès à présent à des initiatives nationales de mobilisation avec tous ceux concernés par une société ouverte à tous.


( Sur base d’informations également publiées sur : http://www.reflexe-handicap.org )

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Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 21 février 2011 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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