Le Sénat Français se fourvoie dans l'accessibilité numérique !

Le Sénat Français se fourvoie dans l’accessibilité numérique !


Le Sénat Français a pris ce premier mars 2013 une résolution invitant le gouvernement à s’OPPOSER à l’adoption de la proposition de directive européenne relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public (E7929). Un argumentaire très fragile voire douteux qui donne une furieuse image d’un ego national ou de conservations d’intérêts particuliers. Il faudra un jour se rendre compte que l’accessibilité du handicap doit se jouer avec des lois et normes communes à toute l’Europe et non pas au chacun pour soi avec ses petites prétentions ou dispositions nationales.

Le texte et l’argumentaire du Sénat pour justifier son opposition à la proposition de directive européenne est très spécifique, Jugez-en plutôt :

Le Sénat commence à passer un doux miel en reconnaissant l’importance de l’accessibilité numérique mais quelques paragraphes après, voici l’argumentaire à l’opposition qui apparait.

En résumé il apparaît au Sénat qu’il est discutable que l’Union européenne se charge d’élaborer une norme d’accessibilité, d’imposer une telle norme et d’organiser son contrôle et pose cette question : est-il donc besoin d’élaborer une norme européenne et de l’imposer par voie de directive ? La raison invoquée : la France dispose déjà de la loi du 11 février 2005.

La France se donne un certain satisfécit dans son accessibilité numérique en citant la nouvelle version du site Légifrance qui a connu une augmentation de 50 % de son audience bien sur elle reconnait aussi un certain retard parfois qui « devront » nécessiter un audit des sites publics pour évaluer la situation actuelle . Cet audit devrait permettre d’élaborer une feuille de route de mise en conformité des sites public.

De cette situation , le Sénat Français pose une déduction que voici « On peut en déduire que le plus utile n’est sans doute pas de leur imposer cette mise aux normes par des règles, mais bien plutôt de communiquer sur les avantages en termes d’audience et de facilité d’utilisation que chaque site pourrait retirer de l’accessibilité. Une publication des sites web accessibles serait un moyen de faire connaître ces modèles de réussite et de valoriser ces bonnes pratiques »

Et enfin on en revient à ce qui manifestement, lorsque l’on lit bien le texte inquiète le Sénat : le contrôle !!!!

Et oui se faire contrôler par l’extérieur est bien sur plus contraignant que de se contrôler soi-même et s’accorder toutes les facilités pour diluer les contraintes d’un planning embarrassant. Voici la raison invoquée : la directive européenne ne risque-t-elle pas d’alourdir la tâche pour les organismes publics puisque, au titre de l’article 6, leurs sites seront encouragés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité et notamment à leur conformité à la directive européenne ? L’efficacité de cette procédure, qui ne serait assortie d’aucune sanction, reste d’ailleurs sujette à caution.

Enfin le Sénat (qui pourtant n’est pas à ce jour un modèle de compréhension et de flexibilité face au monde de l’internet et du monde numérique en général) critique l’Europe également sur ce point avec ces quelques termes choisis : « la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s’accommodent mal de l’évolution constante dans le domaine de l’internet : on peut ainsi observer qu’une réflexion est déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0, élaboré pour les PC, aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes ».

Voila ce qu’induit finalement ces différents points de vues nationaux : Le sénat…

« Considère de ce fait inutile de créer une norme européenne supplémentaire, toute PME ayant naturellement intérêt à s’aligner sur la norme ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu’apporte le respect d’une telle norme, sans compter qu’il existe un risque que la norme européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ;

Estime que les bienfaits qu’ont retirés certains sites publics français de leur mise aux normes d’accessibilité conduisent à inviter l’Union européenne à s’attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles européennes communes qu’à accompagner la mise aux normes d’accessibilité, notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en termes d’audience et de facilité d’utilisation, qu’ils pourraient retirer de l’accessibilité ;

S’inquiète de la charge administrative qui découlerait, d’une part, de la fourniture par les sites publics d’une déclaration relative à leur conformité à la directive européenne et, d’autre part, d’un contrôle permanent de l’accessibilité selon des méthodes harmonisées au niveau de l’Union européenne, sans garantie d’efficacité au regard de l’objectif de mise aux normes d’accessibilité ;

Fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s’accommodent mal de l’évolution constante dans le domaine de l’internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute norme européenne en matière d’accessibilité à un risque d’obsolescence ;

Invite en conséquence le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît

Ceci semble technique mais une telle attitude nationale va encore et une fois à l’encontre d’une intégration européenne des normes, modes et contrôle d’accessibilité de manière harmonisée sur l’ensemble du territoire Européen. en gros, on est bien entre nous et inutiles de vous occuper de notre situation..

Mais qu’en est-il au niveau du monde du handicap ???


Une autre vison et un autre point de vue voit le jour qui…. s’oppose à la dialectique du Sénat Français

Le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) sont en complet désaccord avec la position des sénateurs français.

Ils rappellent dans un texte commun toute l’importance que revêt ce projet de directive pour le mouvement des personnes handicapées aujourd’hui en France et en Europe.

Ils déclarent à l’opposé du Sénat que la proposition de Directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public constitue une occasion pour les 24 États membres de l’Union européenne (UE), dont la France, qui sont aussi signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de démontrer leur engagement réel vis-à-vis de la mise en œuvre pleine et entière de ladite Convention.

Plusieurs études européennes ont démontré le manque d’accessibilité des sites web, et ce jusqu’à deux tiers d’entre eux. Le FEPH et le CFHE sont convaincus que seule une législation européenne, transposée et mise en œuvre pleinement par la France en complément de la loi de 2005, peut permettre aux autorités fournissant un service au public de le faire par l’intermédiaire d’un site web accessible pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de Directive poserait des obligations en matière d’accessibilité du web aux acteurs publics ce qui encouragerait les acteurs privés à mettre en oeuvre la conception universelle. De telles mesures harmonisées au niveau européen permettraient également à la France de soutenir son industrie du web à vendre ses produits et services hors des frontières nationales.

En gros et au-delà de la bataille de normes, il apparait clairement que le Sénat Français ne veut pas perdre le « contrôle » au sein de ses murs des dispositions jusqu’a ce jour restées nationales vu le retard pris en la matière.

Un contrôle extérieur est toujours une contrainte de devoir se justifier ou d’être « tancé » si les choses n’évoluent pas en des temps normaux. De plus, fini la possibilité de trouver soi même des règles éventuelles de dérogations comme cela s’est déjà vu nombre de fois dans l’accessibilité handicap traditionnelle…

Bref le Sénat Français semble vouloir voir passer le plus loin possible de ses lèvres la coupe d’obligations par trop contraignantes et désire rester au commande de ses intérêts purement nationaux qui… ne sont peut-être pas ceux des personnes handicapées !!!

Nous répétons encore une fois sur Handimobility que la politique du handicap trouve le maximum d’efficacité, de cohérence et d’homogénéité lorsque l’on traite celle-ci au niveau Européen contrairement au niveau national.

Le plus bel exemple peut en être donné par le domaine du parking handicap ou si la carte de stationnement est bien Européenne, les dispositions nationales et régionales sont d’application. Conclusion du système : des villes qui accordent la gratuité des places et d’autres pas, des mairies installant des barrières physiques ne pouvant être débloquées que par des systèmes locaux disponibles dans ces mêmes villes mêmes bref un patchwork législatif qui fait qu’aucune personne handicapée ne s’y retrouve plus. Plus moyen de savoir à quel règlement votre place est soumise de ville en ville au risque de se faire verbaliser dans une ville alors que dans une autre la même situation est acceptée.

Voila ce qu’est le manque de cohérence Européenne, une situation qui manifestement ne semble pas perturber les autorités nationales.. Malheureusement !

Pour en savoir plus :

- Argumentaire du Sénat Français contre la directive Européenne (a découvrir ICI)

- Texte commun du CFHE et du FEPH en faveur de la directive européenne (a découvrir ICI)


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3298 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 08 avril 2013 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit,Technologie & Futur

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