Le rapport qui confirme que l'accessibilité handicap ne sera pas atteinte en 2015

Le rapport qui confirme que l’accessibilité handicap ne sera pas atteinte en 2015


C’est un vaste leurre qui n’honore pas la France ni, par extension la capacité de nos dirigeants à assumer une tâche ardue, et électoralement non rentable.

Le rapport sur l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées officialise le fait que sur 10 ans, peu de personnes et de responsables n’aura pour ainsi dire pris au sérieux la loi handicap 2005 et ses obligations de mise en accessibilité de certains bâtis aux personnes handicapées.

Seulement 15% des bâtiments existants ont été rendus conformes aux normes fixées par les décrets et arrêtés issus de la loi autrement dit une « chiquenaude » par rapport à l’objectif et à l’ambition initiale.

Pour ce rapport il n’y a que trois voies possibles face à ce constat désastreux :

1 – Ne rien faire, lancer des actions contre les gestionnaires des ERP ce qui ne fait pas progresser la situation mais aura pour effet de faire interjeter des appels partout ainsi que de faire pression pour l’obtention de dérogations.

2 – Reporter la date limite à une date ultérieure mais pourquoi croirais-ton que les acteurs feraient plus d’efforts qu’ils n’en n’ont fait jusqu’ici ? de plus c’est la crédibilité complète du système qui en deviendrait alors risible.

3 – On maintient la date de 2015 mais en modifiant l’objectif ce qui est la méthode douce devant l’incapacité de tenir des obligations légales. Un exemple pratique : les restaurants pourraient être obligés au départ d’avoir une entrée accessible ainsi qu’une seule et des toilettes accessibles. L’accessibilité de l’ensemble des places comme par exemple une terrasse serait quant à elle reportée au-delà de 2015.

Bref un beau chipotage qui prouve une et une seule chose : il suffit à une majorité d’acteurs qui ne veulent pas tenir leurs obligations légales de faire le gros dos, de ne pas bouger pour laisser une situation pourrir sur pied et rendre ainsi caduque tout le contenu d’une loi ainsi que ses objectifs de départ.

Tant que le courage politique de sanctionner sévèrement tant financièrement qu’administrativement les contrevenants n’existera pas, rien n’avancera.

Aux USA les amendes et les injonctions de fermeture sont tellement importantes et sévères qu’il est nettement plus dramatique pour les ERP de ne pas se mettre en accessibilité que d’accorder réellement les engagements financiers nécessaires.

En d’autre terme tant que la valeur de la sanction ne dépasse pas l’intérêt de ne tenir une obligation légale, il sera toujours plus intéressant de ne pas obéir à une loi que de la respecter. Mieux vaut accorder 10.000 euros à une mise en accessibilité que de reporter 50.000 euros en dommages et intérêts aux parties civiles qui introduisent une action en justice sans compter sur la publicité négative générée dans le public par l’intermédiaire des médias.

Le coté consensuel des autorités européennes quant à lui ne permet que de générer des incapacités à mettre en place des actions importantes, novatrices et courageuses.

Vous pouvez lire ici l’intégralité du Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées.


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 12 septembre 2012 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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