Le gouvernement français refuse d'accorder la gratuité du parking handicap

Le gouvernement français refuse d’accorder la gratuité du parking handicap


Nous vous en parlions dans notre article du 14 octobre 2013, une proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement était en attente de décision. Cette proposition de loi visait à généraliser sur tout le territoire français le principe de la gratuité et de non limitation dans le temps du stationnement réservé aux personnes handicapées.

Cette proposition de loi visait a améliorer la mobilité des personnes handicapées en tenant compte de leurs spécificités en matière de déplacements et de stationnement.

Elle visait également, et ceci était primordial à nos yeux, à mettre fin à la cacophonie des règlements constatée de villes en villes (certaines prenant la décision de faire payer ce type de stationnement et d’autres pas ou bien de limiter ou pas la durée de stationnement des véhicules disposant de la carte Européenne de stationnement).

Bref, une proposition de loi intelligente, coordonnée, homogène, en phase avec la réalité de terrain, visant prioritairement l’amélioration de la mobilité des personnes handicapées et non pas, comme cela est trop souvent le cas, le fait d’améliorer le bilan des finances communales ou d’améliorer une statistique de rotation de véhicules sur un territoire précis.

Trop beau pour être vrai ? C’est manifestement la réflexion que l’on peut actuellement tenir. En effet, le gouvernement français a purement et simplement enterré ce projet de loi.

Alors que des personnes handicapées peuvent se retrouver dans l’obligation de devoir se garer sur une place pour « valide » et non pas réservée (a cause d’une pénuries de places bleues ou du squat de celles-ci par des contrevenants), elles ne pourront pas (sauf dispositions contraires de la commune ou de la ville) bénéficier d’une quelconque gratuité ou d’une non limitation de durée de stationnement dans le temps.

Même si l’accès aux bornes de paiement est très souvent impossible, la personne handicapée sera tenue d’alimenter celle-ci et de respecter la durée de stationnement même si leur mobilité et les obstacles rencontrés ne le permettent pas.

Cette décision prise en dépit de tout bon sens prouve encore une fois que les décisions courageuses ne sont pas l’apanage de beaucoup d’élus. En effet, soutenir ce projet de loi c’était oser effectivement retirer de la compétence des communes et des mairies le droit de gérer les places de parking sur lesquelles stationnent des véhicules munis de la carte Européenne de stationnement.

Plutôt que d’affronter certains mouvements de mauvaise humeur au bénéfice des spécifiés rencontrées chez les personnes handicapées, l’Etat central a préféré laisser les choses en l’état et laisser ainsi le droit à chaque mairie de faire sa « soupe » comme elle le désire en fonction de sa politique du moment et de l’état de ses finances communales.

D’ailleurs il n’y a aucune ambiguité à ce sujet vu que le gouvernement français a expliqué officiellement qu’il ne peut pas (ne veut pas?) interférer sur les finances des communes, qui dépendent exclusivement des conseils municipaux.

Encore (une fois?) une belle occasion de rendre la vie des personnes handicapées plus facile à vivre gâchée sur l’autel de l’argent roi et des petites compétences personnelles … mais fallait-il s’attendre à autre chose ? Il faut croire que nous sommes d’intemporels naïfs ! Il ne reste plus qu’à en appeler à l’intelligence des maires à défaut de celle du Gouvernement.


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 19 novembre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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