La proposition de loi portant à un an le délai de prescription des provocations à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap vient d’être votée par les Sénateurs ce jeudi 7 février 2013.
Cette proposition de loi est née d’une situation concrète qui pris son envol en 2004 face à la recrudescence des propos racistes sur Internet.
Si la loi Perben II avait eu pour conséquence de porter de trois mois à un an le délai de prescription en matière de provocations à la discrimination, aux diffamations et aux injures tenues en raison de l’origine, de la race ou de la religion il n’en était encore rien en ce qui qui concernait les infractions commises en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap (ou la prescription était resté bloquée à trois mois).
Cette disparité que l’on peut qualifier d’incohérente vient cette fois de disparaître avec cette unification des délais de prescription.
L’allongement du délai de prescription est bien nécessaire et n’est nullement un luxe lorsque l’on sait que les acteurs liés aux propos handiphobes qui abreuvent l’internet de leurs propos malséants jouissent souvent d’un anonymat complet et n’agissent que sous la couverture d’un pseudo. Il faut donc du temps pour retrouver l’auteur des propos visés.
On ne peut donc que se réjouir du fait que la proposition de loi au sujet de l’allongement à un an du délai de prescription pour propos handiphobes sur internet soit enfin voté.
