Inclusion scolaire : chipoter aux mots pour éviter les obligations.

Inclusion scolaire : chipoter aux mots pour éviter les obligations.


Rester plus que vigilant ! Voila le leitmotif pour ne pas donner raison aux lobbies qu’ils soient anti-accessibilité ou pour qui le droit à un traitement d’égal à égal entre valides et personnes handicapées dérange pour l’un ou l’autre motif d’intérêt personnel. L’inclusion scolaire qui défraie la chronique politique actuellement en est un bel exemple qui prouve bien que si le fait de modifier quelques mots dans une loi peut nous sembler anodin, il peut toutefois rendre une loi presque inopérante ou vidée de son sens premier. Ne vous y trempez pas, certains le savent très bien.

Revenons sur le cas du projet de loi sur l’inclusion scolaire qui verra son article 4ter abrogé dans les heures à venir. De façon simple, les équipes de suivi de la scolarisation vont proposer à la commission des droits et de l’autonomie, la révision de l’orientation de l’enfant et des notifications concernant son accompagnement après avoir simplement consulté les parents et recueilli leur avis), alors que jusqu’à présent elles étaient tenues d’obtenir leur accord ! Fini le droit parental absolu, ceux-ci étant dépouillés de leurs prérogatives.

Devant l’indignation des associations de personnes handicapées, le ministre de l’Education nationale s’est engagé à ce qu’il soit « retiré », lors de son passage devant les sénateurs. Un retrait qui devrait être bientôt effectif puisque la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article.

Autre point, Françoise Cartron, rapporteuse du Sénat, désire que les sénateurs reviennent sur certaines dispositions concernant le handicap adoptées par les députés. La commission de l’éducation a adopté la suppression de la dernière phrase de l’article 3 qui précise que le service public de l’éducation « vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Elle lui préfère une formulation plus générale : le service public de l’éducation « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ».

Ces quelques modifications sémantiques ont une énorme importance car dans la formulation précédente il est tout à fait possible que l’on exclure les élèves ciblés du bénéfice des dispositions les plus générales, à défaut d’une mention spécifique comme le handicap. Une façon discrète et détournée d’affaiblir la protection des élèves en situation de handicap par rapport aux élèves valides.

Cette même remarque est applicable l’article 10, qui spécifie que « le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé y compris pour les élèves en situation de handicap ». cette distinction n’est pas anodine puisqu’elle aurait permis d’ouvrir la porte à un traitement différencié entre les deux groupes cibles concernés.

Ceci prouve bien qu’il est de la plus haute importance en matière de loi de bien soupeser le poids juridique de chaque mot, de chaque concept, de chaque phrase afin d’empêcher d vider une loi d’obligations contraignantes pour répondre à telle ou telle pression de l’extérieur ou de divers groupes politiques.

Pour revenir à l’inclusion scolaire, l’APF est loin d’être satisfaite et à communiqué par la voix de Bénédicte Kail, sa conseillère nationale éducation et familles « Il est important de garder spécifié le principe de l’inclusion scolaire ou d’une école inclusive, explique . Il faut que les besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap soient pris en compte et les adaptations spécifiques prévues afin de faire de l’école une école réellement inclusive. »

Prudence donc en tous les domaines : le handicap dérange certains intérêts et il est important de veiller à ce que certaines modifications de mots ou de formulations ne viennent détruire les fruits d’un travail qui sont laborieusement acquis.

    Possible


    Plus à propos de Philippe Steinier

    Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

    Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

    Article publié le : 22 mai 2013 dans la catégorie Enseignement & Travail,Institutionnel & Droit

    Lectures complémentaires

      Partager cet article

      Laissez un commentaire