Important : la justice impose les autorités à trouver un hébergement handicap sous contrainte !

Important : la justice impose les autorités à trouver un hébergement handicap sous contrainte !


L’enjeu était énorme. Nous l’avions déjà exprimé dans notre précédent article intitulé « Handicap : La justice obligera-t-elle les Etats à trouver des solutions d’hébergement ? » ?

La réponse apportée à cette question risque de provoquer un véritable séisme dans le monde du handicap ou, en général, les autorités peuvent ne pas développer d’attitudes pro-actives en la matière et se cantonner dans un rôle d’attente très passif.

Mais revenons donc à « l’affaire Amélie » qui se retrouvait dans l’impossibilité de trouver une de place en établissement spécialisé.

Les parents n’ont pas voulu se contenter d’une simple réponse du style « nous n’avons pas de place ou attendez sur une liste d’attente », au contraire, en partenariat avec l’UNAPEI ils ont décidé d’attaquer l’Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil général du Val-d’Oise afin de les obliger à trouver sous contrainte une place dans une maison d’accueil.

En charge de ce dossier très important : le tribunal administratif de Pontoise.

La décision qu’il vient de rendre et surtout la jurisprudence qui en découle sont très importantes pour plus d’une dizaine de milliers d’enfants et d’adultes handicapés cherchent en vain un hébergement spécialisé en France.

En effet, Le Juge à pris ce 7 octobre 2013 l’ordonnance suivante :

Article 1er : Il est enjoint au directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents.

Article 2 : une astreinte est prononcée à l’encontre de l’ARS Ile de France, si elle ne justifie pas, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, avoir exécuté l’injonction fixée à l’article 1er. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Ce jugement fera date car dès aujourd’hui en France, les autorités se retrouvent avec l’obligation de trouver une place et ne doivent plus se limiter à une position d’attente ce qui correspond toujours à un véritable drame pour les parents ou les personnes concernées.

Cette ordonnance met aussi et malheureusement en évidence le manque cruel de places en établissements spécialisés.

Pour rappel, le plan de construction 2008-2012, lancé par le gouvernement Fillon est en train de prendre un retard peu acceptable.

Sur les 41.450 places dépendant de financements de la CNSA, seules 66% avaient été autorisées fin 2012 et 50% étaient considérées comme opérationnelles. Aucun autre plan n’a été annoncé par le gouvernement.

Ce sujet pourtant primordial ne figurait même pas à l’ordre du jour du Comité interministériel du handicap.

Le tribunal administratif de Pontoise vient donc de jeter « un fameux coup de pied dans la fourmilière ».


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 08 octobre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Société & Opinions

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