Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en France.


Taxe_Sejour.jpegC’est une information très peu connue mais, en tant que personne handicapée, il vous est possible de bénéficier de l’exonération de la taxe de séjour en France.

C’est une disposition presque passée sous silence qui vous permet de ne pas payer cette taxe en toute légalité.

Beaucoup de gîtes, d’hôtels ou de centres de vacances ignorent cette disposition en toute bonne foi. Il semble que ce texte ait peu été diffusé ou alors… trop discrètement.

Devrez-vous payer ou non la taxe de séjour lors de vos prochaines vacances ? Je vous propose de découvrir les dispositions légales en page intérieure…


Exonérations de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire

1 – Taxe de séjour

Le CGCT prévoit deux types d’exonérations (et réductions), selon leur caractère obligatoire ou facultatif .

Les exonérations (et réductions) ne dépendent pas des natures d’hébergement, mais elles sont exclusivement liées aux conditions des personnes hébergées.

a – Exonérations obligatoires

La loi de finances initiale pour 2002 ainsi que le décret n » 2002-1549 du 24 décembre 2002 ont modifié le champ d’application des exonérations de plein droit de la taxe de séjour (exonérations obligatoires) Elles sont au nombre de cinq.

i – L’ article L. 2333-31 du CGCT exempte de la taxe de séjour les enfants de moins de 13 ans.

2 – L’ article L. 2333-32 du CGCT prévoit que les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, sont exonérés de la taxe dans les stations hydrominérales, climatiques.

Ainsi, l’exonération des personnes exclusivement attachées aux malades ne nécessite plus de délibération préalable de la collectivité locale ou du groupement comme le prévoyait auparavant l’article L. 2333-34 du CGCT.

3 – L article D. 2333-47 du CGCT exonère les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants. La définition des colonies et centres de vacances se réfère à l’arrêté du 19 mai 1975 portant sur le contrôle des établissements des centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Un centre de vacances est un établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de quatre ans.

4 – L article D. 2333-48 du CGCI exonère de plein droit les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre 1er du tite lll et au chapite 1er du titre lV du livre II ainsi qu’aux chapitres
lV et V du titre lV du livre III du code de l’action sociale et des familles.

ll s’agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement de santé ou d’insertion.

5 – Les fonctionnaires et agents de I’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession (article D.2333-48
du CGCT).

ATTENTION: Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

b- Exonérations facultatives

L’article L. 2333-34 du CGCT permet au conseil municipal (ou au conseil communautaire) d’exempter de la taxe de séjour:

– les personnes qui, par leur travail ou leur profsssion, participent au fonctionnement et au développement de la station. Cette disposition est applicable dans l’ensemble des stations et est réservée au bénéfice des
personnes qui remplissent la double condition de participer au fonctionnement et au développement de la station

– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité. ll peut également décider d’exonérer, totalement ou partiellement, les personnes bénéficiaires de chèques vacances et les mineurs de moins de dix-huit ans en vertu de l’article D.2333-49 du CGCT.

c – Réductions obligatoires

Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (article D. 2333-49 du CGCT).

Ces réductions sont les suivantes :

– 30% pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans ;

– 40% pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans ;

– 5O% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans ;

– 75% pour les familles comprenant six enfants de moins de dix-huit ans.

d – majoration des réductions

Le conseil municipal (ou l’organe délibérant) peut décider de majorer les réductions prévues à l’article D.2333-49 du CGCT.

2 – Taxe de séjour forfaitaire

L’article L.233S41-1 du GGCT prévoit une exonération de plein droit de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans.

Pour l’application de cette disposition, il doit être retenu la date de début d’exploitation de l’établissement et non la date de reprise en gestion d’un établissement par de nouveaux propriétaires.

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Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 15 septembre 2009 dans la catégorie 2009,Lois et textes juridiques,Vacances

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