Handicap : appel contre EasyJet : 70.000 euros requis et pas la fin des ennuis judiciaires

Handicap : appel contre EasyJet : 70.000 euros requis et pas la fin des ennuis judiciaires


Nous ne reviendrons pas ici sur la longue saga des plaintes de voyageurs en situation de handicap à l’encontre de la compagnie aérienne low cost EasyJet mais cette fois l’épilogue lié à ces diverses affaires semble bien arrivé.

Pour rappel, Mme Hoarau se déplaçant en fauteuil roulant embarque dans un avion EasyJet. Déjà installée en cabine, l’équipage lui demande alors si elle est capable de rejoindre une sortie de secours seule.

Conformément à la vérité, elle répond que non. C’est alors qu’il lui est signifié qu’elle doit être obligatoirement escortée par un accompagnateur.

La chance souriant à la voyageuse PMR, l’équipage demande à un pilote (qui voyage dans ce même avion) s’il peut s’asseoir à côté de Mme Hoarau et jouer le rôle d’accompagnateur ce qu’il accepte volontiers.

Tout aurait pu en rester la si, le commandant de bord, alerté de l’incident en cabine n’avais pas déjà pris contact avec sa direction, qui de son coté refuse la solution envisagée et ordonne de débarquer la passagère au motif que l’accompagnant aurait dû être enregistré au sol.

Voila la voyageuse à nouveau transférée vers son fauteuil roulant et interdite de vol dans l’appareil qu’elle était sensé prendre.

Ce qui a choqué la passagère c’est qu’une solution avait bel et bien été trouvée et, malgré que toutes les conditions de de sécurité étaient remplies elle fut quand même débarquée de cabine avec tous les inconvénients pratiques que l’on peut imaginer.

Me Patrick de La Grange, avocat de la plaignante et de l’APF (Association des paralysés de France) a dénoncé une situation qui est « quoi qu’en disent (ses) contradicteurs, l’apanage d’EasyJet ».

En première instance (mai 2012), EasyJet avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à payer 5.000 euros d’amende et 5.000 euros de dommages et intérêts à la passagère ainsi qu’un euro à l’APF.

La compagnie d’aviation avait refusé le verdict et introduisait une procédure en appel qui s’est déroulée ce lundi 16 décembre 2013.

Manifestement mal lui en a pris car, la cour d’appel de Paris a revus toute l’affaire et cette fois une peine de 70.000 euros d’amende vient d’être requise contre easyJet. A ce titre, la cour a mis son arrêt en délibéré au 11 février.

Ce débarquement a donc été considéré comme abusif et sans aucun rapport avec une quelconque menace à la sécurité. On s’en doutait un peu et aujourd’hui la compagnie doit sans doute regretter d’avoir suivi l’avis de ses conseils de porter cette affaire en appel.

Mais ce n’est pas tout, jeudi, la compagnie à bas prix devra faire face également à un nouveau procès à Boigny (Essonne).

En effet, le 5 février 2013, la cour d’appel de Paris avait confirmé la condamnation d’EasyJet à 70.000 euros d’amende pour pour avoir refusé l’accès d’un avion à trois personnes handicapées non accompagnées. La compagnie a formé un pourvoi en cassation, on attend avec impatience le verdict final.

EasyJet perd donc de plus en plus de son crédit et écorne de plus en plus son image même si pour la compagnie ces cas restent marginaux, la compagnie mentionnant le fait qu’elle transportait environ 1.000 personnes à mobilité réduite quotidiennement.

Ces chiffres sont toutefois peu représentatifs car la notion de mobilité réduite est souvent soumise à des appréciations très variées et diverses.

Par exemple une personne qui demande une légère assistance ou qui par exemple boite et ne peut marcher 100 mètres d’affilée peut être considérée comme à mobilité réduite mais est cependant loin d’être représentative d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant.

Quoiqu’il en soit une ou deux personnes sont une ou deux personnes de trop !

Tant que la compagnie n’intégrera pas la donnée qu’elle est bel et bien responsable d’une erreur d’appréciation et se dédouanera toujours de sa responsabilité première, elle continuera évidemment à perpétrer les mêmes erreurs indéfiniment .

A suivre….


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 17 décembre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Institutionnel et Droit

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