France : Une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de circulation.

Accident_Route.jpegUne proposition de loi vient d’être déposée. elle est rédigée par les députés Geneviève Lévy et Guy Lefrand dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

Cela fait de très nombreuses années que les victimes et les professionnels du secteur ont décelé de nombreuses lacunes dans la loi Badinter du 5 juillet 1985 comme par exemple l’absence d’opposabilité d’une liste minimum des préjudices indemnisables par les assureurs, le manque de respect du principe du contradictoire ou encore des limites dans l’expertise médicale.

10 articles constituent la proposition de loi mais les points principaux consistent à rendre obligatoire et non limitative la nomenclature dite Dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables ( pour renforcer la sécurité juridique et apporter une plus grande protection des droits des victimes) et aussi de renforcer le principe du contradictoire qui consiste à établir un principe de droit qui garantit que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

Notons également que des modifications visent aussi à établir le principe de l’obligation d’indépendance du médecin conseil apportant son assistance à la victime par rapport aux compagnies d’assurance. Ce simple manquement a été source de nombreuses situations ambiguës dont la victime ne sort jamais bénéficiaire.

Enfin, la proposition de loi propose que la victime pourra être assistée d’un médecin conseil lors de l’expertise médicale. Les frais étant pris en compte dans le cadre des montants d’indemnisation versés ultérieurement à la victime.

L’APF (Association des Paralysés de France) vient de déclarer qu’elle apporter d’ailleurs tout son soutien à cette proposition de loi.

Pour télécharger sous format PDF la proposition de loi, cliquez sur ce lien

De nombreux parlementaires semblent favorables à cette proposition, il restera à voir si des amendements viendront édulcorer les propositions de départ.

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 03 décembre 2009 dans la catégorie 2009,Auto-car-moto,Lois et textes juridiques,Telechargement,Transport

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