France : Pas de retraits de points pour sanctionner la fraude au parking pour handicapés


Parking_Cartoon.jpegC’est l’Assemblée nationale qui le dit : il n’est pas prévu d’appliquer le système du retrait de points pour sanctionner l’utilisation frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées en France.

La réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 48064 du 5 mai 2009 précise en plus que La carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 se substitue progressivement, d’ici au 31 décembre 2010, au macaron « GIC » et au macaron « GIG » mentionnés à l’article R. 417-1 1 du code de la route.

Il faut également savoir que l’occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements réservés aux personnes handicapées a généré 181 863 infractions au titre de l’année 2008.

( Voir la réponse à la question écrite de l’Assemblée nationale )

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 22 septembre 2009 dans la catégorie 2009,Auto-car-moto,Lois et textes juridiques,Transport

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