France : les retardataires de la mise en accessibilité, des sanctions en vue ?

France : les retardataires de la mise en accessibilité, des sanctions en vue ?


Le quotidien d’informations destiné aux élus locaux, Maire.info a publié quelques chiffres intéressants au sujet des retardataires qui ne se sont pas encore préoccupés de finaliser les diagnostiques au sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées.

On ne parle donc pas ici de débuter les travaux mais bien de phases théoriques non encore abouties.

Voici la situation sur base d’un recensement au premier juillet 2012

44% des communes n’avaient pas achevé tous les diagnostics de leurs Établissements recevant du public (ERP)

39% des autorités organisatrices de transports n’avaient pas encore adopté de schéma d’accessibilité

13% des plans de mise en accessibilité de la voirie (PAVE) étaient adoptés, 36% n’étaient toujours pas lancés et 51% étaient en cours d’élaboration

Cette statistique a été avalisée par le Comité interministériel du handicap (CIH) qui s’est réuni le mercredi 25 septembre 2013.

A partir de ce mois d’octobre jusqu’en janvier, une concertation va être menée avec « l’ensemble des acteurs », sous la présidence de Claire-Lise Campion.

Ces réunions permettront d’étudier la mise en oeuvre d’agendas d’accessibilité programmée.

Ces agendas conçus pour les mauvais élèves doivent faciliter l’engagement des acteurs privés et publics sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité au-delà de 2015.

Ce qui est intéressant c’est que pour la première fois, l’idée de sanctions administratives ou financières est évoquée pour le non respect de ces engagements.

Le monde associatif est donc très attentif à cette notion de sanctions car celle-ci doit exclusivement inciter les retardataires à se mettre en conformité avec la loi et ne doit pas être envisagée comme un effet d’annonce servant à éviter la fronde des associations de personnes handicapées qui ont à ce jour majoritairement salué l’ensemble des mesures annoncées.

Parmi ces mesures, le gouvernement envisage un accompagnement financier des collectivités locales via la Caisse des dépôts et BPI France.

Le prochain rendez-vous du comité interministériel du handicap a été fixé l’an prochain, avec la Conférence nationale du handicap pour un premier bilan du CIH. A ce moment il faudra du concret…


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 07 octobre 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Institutionnel et Droit

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