FRANCE : L’ARTICLE 13 DU TEXTE DE LOI RELATIF AU PLAN LOCAL D’URBANISME PERMETTRA SANS DOUTE AUX BOBILLIER DE DEBOUTER LEURS VOISINS AU PROFIT DE LEUR FILLE HANDICAPEE.

Famille BobillierDrapeau France Vous vous souvenez peut-être de mon article : « Marcq en Baroeuld : Suite aux aménagements réalisés par une famille pour leur fille handicapée, des voisins réclament 10.000 Euros de dédommagements« . Une solution pourrait enfin voir le jour….

Article 13 :

L’article 13 du texte de loi « mobilisation pour le logement » devrait être voté cette semaine à l’Assemblée nationale. Il autorisera les maires, quand ils délivrent un permis de construire, à déroger aux dispositions du PLU (le plan local d’urbanisme) quand des travaux sont nécessaires pour rendre un logement accessible à des personnes handicapées.

Famille Bobillier hors des eaux :

Ce texte de loi a vu son origine suite au combat juridique de Denis et Florence Bobillier pour leur fille Diane. Pour rappel, leur voisin s’est lancé dans une procédure légale interminable contre les modifications apportée au garage des Bobillier en vue de stocker le matériel de la petite Diane, ceci suite à l’aménagement de leur salle de bain . Sept ans de combat judiciaire, de courriers d’avocats, de procédures devant différentes juridictions.

En droit et poursuivi :

Les Bobillier avaient respectés toutes les règles, déposé et obtenu un permis de construire qui sera malheureusement annulé par le tribunal administratif de Lille.
Le problème vient de ce qu’un des amendements prévoyant des dérogations aux règles d’urbanisme pour le logement des personnes handicapées de la loi SRU  n’est jamais paru! Et le voisin procédurier a pu s’engouffrer dans un vide juridique.

Happy End en vue :

La cour d’appel doit bien sur encore rendre son arrêt dans le jugement Lillois contesté par son voisin (celui-ci avait été débouté et condamné pour procédure abusive) mais la famille Bobillier semble bien au bout de ses problèmes surtout

Espérons que cet article 13 permettra aux familles d’enfants handicapés d’éviter des procédures de cette nature !

( Source : http://www.nordeclair.fr )

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 04 février 2009 dans la catégorie 2009,Discrimination,Lois et textes juridiques

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