France : la Cour des comptes dénonce sans complaisance la fiscalité liée au handicap

France : la Cour des comptes dénonce sans complaisance la fiscalité liée au handicap


Le moins que l’on puise dire c’est que la Cour des comptes française ne mâche pas ses mots. Elle indique dans son rapport annuel 2014 que la fiscalité liée au handicap consiste en un « empilement de mesures sans cohérence », elle pointe également leur coût mal évalué ainsi que leur impact réel qui conduit parfois à renforcer les inégalités entre les personnes handicapées.

Un véritable imbroglio…

La cour des comptes a relevé pas moins de 64 mesures fiscales qui s’appliquent à une grande variété de dispositifs fiscaux et de catégories d’impôt destinés a donner lieu à une exonération, un abattement sur le revenu imposable, un avantage supplémentaire au titre du quotient familial, une réduction ou un crédit d’impôt. On ne peut pas dire que la cohérence soit au rendes-vous à tel point que l’institution parle d’un « manque de lisibilité de ces dispositifs ».

Des règles différentes selon l’autorité à laquelle on s’adresse…

Vous pensez que la perte d’un oeil vous octroierait un taux d’invalidité unique de 30% partout en France ? Détrompez-vous. La Cour des comptes cite cet exemple aberrant : « La perte de vision d’un œil peut entraîner une incapacité de 30 % dans le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, de 42 % dans le barème d’attribution de l’allocation adulte handicapé, et de 65 % dans celui des pensions militaires d’invalidité ».

Une société du handicap en proie à la plus grande inégalité…

Ce n’est pas que le manque de cohérence qui est pointé du doigt. La Cour des Comptes met en avant le manque de mise à jour des seuils et plafonds. C’est notamment le cas de la réduction de moitié des droits de mutation dus par les mutilés de guerre, créée en 1949 et dont le plafond de réduction n’a pas été revu à la hausse depuis 1960.

Un autre exemple ? : la liste des équipements et matériels permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt ou du taux réduit de TVA de 5,5%, arrêtée depuis 2004, depuis rien malgré des progrès techniques évidents de plus en plus rapide !

Enfin, la Cour des comptes constate que les foyers fiscaux les plus modestes ne bénéficient quasiment pas des dépenses fiscales liées au handicap. Un comble !

Bref, la conclusion de la Haute institution ne laisse aucun doute quant à son interprétation lorsqu’elle déclare : « Le système fiscal en faveur des personnes handicapées peut ainsi créer des inégalités importantes » corollaire direct de ce constat peu glorieux, il est manifestement urgent que la remise à plat de la fiscalité française commence par celle liée au handicap.

Pour en savoir plus, je vous propose de télécharger cette partie spécialement dédiée au manque de cohérence de la fiscalité handicap françaiseEN CLIQUANT DIRECTEMENT ICI.


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 13 février 2014 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Institutionnel et Droit

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