FRANCE : LA CONDITION D’INACTIVITE A ETE SUPPRIMEE POUR L’OBTENTION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ( AAH ).

Logo handicap de couleur verteDrapeau France Précédemment pour bénéficier de l’AAH vous deviez ne pas avoir occupé d’emploi durant une période de un an à la date du dépôt de la demande. Cette condition est maintenant supprimée…

En langage administratif cela donne :

« L’article 182 (III) de loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie une des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %) : elle abroge la condition d’inactivité, définie au 2° de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale, qui exigeait que la personne n’ait pas occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de la demande ».

Cette évolution législative s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’AAH visant à faire de l’allocation un tremplin vers l’emploi, conformément aux orientations présentées lors de la Conférence nationale du handicap de juin 2008.

Qui est concerné par cette mesure ?

Cette modification législative concerne :

  • Les personnes qui ont déposé une demande d’AAH à compter du 1er janvier 2009 ;
  • Les personnes qui bénéficient d’un accord d’AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 1er janvier 2009, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions administratives d’attribution.

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 25 février 2009 dans la catégorie Enseignement & Travail,Institutionnel & Droit

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