France : Attention, il est temps de remplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés ( DOETH )

DOETH_2010.jpegAfin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient 20 salariés et plus depuis trois ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont dépend l’entreprise.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2009 :

avant le 15 février 2010 au moyen du formulaire papier ou
avant le 28 février 2010 par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH pour 2008.
En cas de télédéclaration, il n’est pas nécessaire d’envoyer les pièces justificatives, qui doivent être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.

Pour les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation et devant de ce fait acquitter une contribution à l’Agefiph, il est également possible de la calculer sur ce site et la télépayer par prélèvement bancaire effectué à partir du 15 mars 2010.

Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Formulaire papier à télécharger (cerfa 11391*11)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Coordonnées des services DOETH des DDTEFP (format pdf)
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

( Informations en provenance de http://pme.service-public.fr )

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Plus à propos de Philippe Steinier

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 26 janvier 2010 dans la catégorie Docs & Téléchargement,Enseignement & Travail,Institutionnel & Droit

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