France : accessibilité modifiée par ordonnance : vous avez dit cynisme ?

France : accessibilité modifiée par ordonnance : vous avez dit cynisme ?


Suite au report de la mise en accessibilité de la France et de la mise en place de son nouveau planning, les autorités désirent éviter la multiplication des contentieux en 2015. En effet, la loi de février 2005 prévoit la possibilité d’appliquer des sanctions pénales en cas de non-respect.

Ce nouveau texte doit permettre au gouvernement français d’adopter des mesures par ordonnance afin de modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs tant du secteur public que privé (qui ne seront pas en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici à 2015) trois à neuf ans supplémentaires pour y parvenir.

Pour cela, en respect des dispositions légales, l’Assemblée nationale a voté, par 23 voix contre 7, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juin, ce projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance quant à la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes en situation de handicap.

Ce qui est assez « piquant » c’est que l’ordonnance qui est issue du droit constitutionnel français est considéré comme un système très utilisé pour des raisons qui tiennent en général à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité.

En ce qui concerne l’impopularité du report le concept est bel et bien respecté on ne peut plus en douter, l’encombrement de l’ordre du jour législatif ne semble être nullement concerné quant au désir d’efficacité et de rapidité, l’analyste le plus cynique argumentera sans doute le fait que les autorités auraient mieux fait d’allier cette efficacité et rapidité pour rendre la France accessible en 2015 plutôt que de se montrer si performant et rapide pour …. reporter les sanctions et éviter les contentieux.

Lorsque l’on on vous disait que les « mauvaises langues » ne sont jamais satisfaite de l’actualité !

Lien vers le projet de loi ( este N°350) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité

Lien vers le texte législatif en version pdf.


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 12 juin 2014 dans la catégorie Institutionnel & Droit,Institutionnel et Droit

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