Encore 10 ans pour l'accessibilité en France ?  La FNATH et l'APF disent non et non !

Encore 10 ans pour l’accessibilité en France ? La FNATH et l’APF disent non et non !


Dans un article du 9 janvier 2014 nous vous faisions part de l’intention des autorités françaises de reporter l’obligation de mise en accessibilité jusqu’en 2024.

Cette fourchette de report de 3 à 10 ans semble déjà sujette à un manque de crédibilité. Il est vrai que le milieu du handicap passe depuis 1975 (et oui vous avez bien lu 1975!) de reports en reports, de pourrissement de situation en pourrissement de situation.

On fini même par se demander si tous les acteurs concernés ne finissent pas par dépenser plus d’énergie pour trouver tous les moyens possibles et disponibles afin d’échapper à leurs responsabilités qu’il n’en faudrait pour résoudre définitivement le problème.

Bref un report de 3 à 10 ans ? Crédible ou pure manoeuvre dilatoire ?

A ce titre, L’APF et la FNATH on fait savoir sur base communiqués qu’ils ne pouvaient pas accepter les nouveaux reports de délais prévus pour la mise en accessibilité handicap de la France . Ils demandent dès lors au 1er ministre de raccourcir ces échéances particulièrement inacceptables.

Aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit comme précisé en début d’article un délai supplémentaire de 3 à 10 ans pour la mise en accessibilité. Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité.

Ainsi, l’APF et la FNATH déplorent entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad-AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

L’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

Après maintenant 40 ans d’échec de mise en accessibilité de la France, 2024 apparait déjà au grand jour comme une option peu crédible et fiable. La FNATH et l’APF l’ont manifestement bien compris.

Découvrez ici le communiqué commun de l’APF et de la FNATH (PDF).


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 14 janvier 2014 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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