Doligé : le nouveau rapport qui veut limiter l'accessibilité handicap

Doligé : le nouveau rapport qui veut limiter l’accessibilité handicap


Dolige accessibilite handicapL’obligation de mise en accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées est une nouvelle fois menacée et les tenants des dérogations vont jubiler et fourbir de nouvelles armes grâce au rapport du Sénateur Doligé. Les normes qui empoisonnent sont le sujet de son rapport, plus sobrement intitulé « La simplification des normes applicables aux collectivités locales. » Attention : DANGER

Pas moins de 15 domaines sont passés en revue, depuis l’accessibilité, la restauration collective, l’eau et l’assainissement, jusqu’au sport ou l’urbanisme, et la plus grande partie du rapport présente et explicite 268 propositions jugées aptes à dégager les collectivités locales de cet « engrenage normatif qui entrave » (page 3) leur action.

Voici un extrait qui inaugure la philosophie générale devant mener à réduire drastiquement les travaux d’accessibilité au bénéfice des personnes handicapées :

 » Proposition n°2 : Changer la définition réglementaire de l’accessibilité qui vise que la personne handicapée puisse occuper un bâtiment exactement comme un valide par une obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment en tolérant qu’elle n’ait pas accès à toutes les surfaces du bâtiment
Ainsi dans un établissement scolaire, si pédagogiquement l’ensemble des cours peuvent être assurés au rez-de-chaussée et que la cantine est accessible, rien n’empêche la scolarisation d’un enfant à mobilité réduite et cela d’autant plus que l’installation d’un ascenseur n’est pas sans poser de problème en cas d’incendie.
Dans le prolongement de la réflexion en termes de fonctions et de services équivalents entre une personne en situation de handicap et un citoyen lambda, il pourrait être intéressant de réfléchir à l’échelle de chaque bassin de vie à la notion d’accessibilité en termes de services à la personne rendus. Ainsi si un territoire dispose de trois gymnases multisports, un seul pourrait être accessible, non seulement en terme d’équipements sportifs, mais également en termes de chaine de déplacement (voirie et transport accessibles). »

Ainsi réduit-on la seule accessibilité d’une école à des cours donnés au rez-de-chaussée et à une cantine accessible: apprendre et manger, le socle réduit au minimum? et le foyer, la salle-pupitre, les toilettes, l’infirmerie, l’internat, le CDI, les sorties scolaires et toutes ces choses que j’oublie?

Enfin, quand on tente de réduire la portée de la loi Handicap par une réflexion sur des fonctions et de services équivalents, amenant à considérer qu’un gymnase accessible est suffisant, tandis que les autres existant sur une commune peuvent garder leurs seuils, leurs portes, leurs escaliers, leurs marches: et le cours de tir à l’arc que je veux suivre sera-t-il également accessible dans le seul gymnase soumis à ces normes qui empoisonnent?

L’équivalent ne correspondant pas au « pareil » ni au « semblable », je continuerai donc de fréquenter les mêmes structures qui, le hasard ou la bonne volonté faisant, ont la bonne idée de proposer les services et fonctions dont j’ai besoin?

Ne nous y trompons pas: parler des normes qui entravent l’action ou freinent la naturelle réactivité des administrations et collectivités remportera l’adhésion de tous! Il est de bon ton de fustiger la réglementation psychorigide, le travail des commissions dont on dit qu’elles enterrent surtout les projets et cette propension française à vouloir légiférer sur tout, ou la réglementation qui voudrait standardiser l’ensemble de notre vie ou de la production.

Mais ici, il s’agit tout simplement de détricoter lentement mais sûrement toutes les avancées et exigences de la Loi Handicap de 2005. Les lobbyes aidant, on tente par tout moyen, d’en limiter l’ampleur, car c’est vrai: elle coûte cher!

La soustraction est dans l’air du temps et voudrait toucher jusqu’à ces normes si empoisonnantes:

Continuons à lire dans la page 4 du rapport :

 » « Afin de réduire le stock normatif, il est proposé à l’instar de certains pays de l’OCDE, de fixer un objectif chiffré de textes à supprimer par an et de lancer un programme de réduction annuel des normes.«  »

Peut-on se mettre d’accord: on supprime un texte sur deux arrivant à un stade de jaunissement avancé de son support papier?

Bref, le rapport Doligé représente une grande et nouvelle menace ( venant d’apparaitre en juin 2013 ) et qui devrait permettre cette fois aux lobbies et aux tenants des dérogations et de la limitation maximum des règles de mise en accessibilité des bâtiments de bénéficier d’une base argumentaire attrayante et envoutante qui devrait plaire a plus d’un politique confronté au problème budgétaire et d’investissement financier engendré par le rattrapage de décennies d’inactivités en matière de mise en accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Et c’est à ce niveau que le réel danger se trouve, il est d’ailleurs grand temps que les associations majeures de défense des intérêts des personnes handicapées s’y intéresse et fourbissent leur argumentaire et leurs armes juridiques vis à vis d’un rapport qui risque bel et bien de constituer un réel danger en cette matière. Ce qui n’a pu être obtenu jusqu’à présent pourrait l’être par le rapport Doligé . Attention : DANGER


( Merci au site CPE et Vie scolaire pour nous avoir autorisé la publication de son article sur le rapport Doligé )

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Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 20 juin 2011 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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