Discrimination au vote en cas de handicap : Le défenseur des droits veut votre témoignage

Discrimination au vote en cas de handicap : Le défenseur des droits veut votre témoignage


Malgré le fait que la loi française énonce sans ambiguité les devoirs et obligations auxquels sont soumises les municipalités pour permettre aux électeurs en situation de handicap de voter, force est de constater que certaines d’entre-elles ne se soucient encore guère de cette problématique.

Pour rappel, les règles essentielles en matière d’accessibilité au vote précisent que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin quel que soit le type de handicap mais aussi que ceux-ci doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès aux électeurs en fauteuil roulant, que les urnes doivent être accessibles a ceux-ci et que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes moins valides, quel que soit le type de ce handicap.

Plus aucune mairie ne peut objecter actuellement qu’elle ne savait pas comment s’y prendre car, depuis pas mal de temps des boites à outils spécifiques sont mises à leur disposition comme, par exemple, le tout dernier « guide des votes accessibles et autonomes » comprenant 7 affiches signalétiques.

Malgré ces informations, les aides et la présence de dispositions légales, de nouveaux électeurs handicapés se voient encore écartés des bureaux de vote par manque d’accessibilité ce qui constitue en soi un véritable déni de démocratie.

Déjà, dès le dimanche 23 mars 2014, jour du premier tour des élections municipales, le service du Défenseur des droits a reçu une quinzaine de témoignages d’électeurs ayant été confrontés à des difficultés d’accessibilité (jusqu’au refus même d’un maire de trouver une solution pour permettre à un électeur handicapé d’entrer dans le bureau de vote).

Ces situations intolérables demandent une réaction légale rapide. C’est pourquoi le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a appelé toutes les personnes en situation de handicap qui seraient confrontées à des problèmes d’accessibilité pour voter aux élections municipales à le saisir d’urgence ou à témoigner sur son site internet.

Les réclamations et les témoignages recueillis lui permettront de «diffuser des bonnes pratiques pour aider les collectivités dans la mise en accessibilité de leurs bureaux de vote», en vue du second tour mais aussi dans la perspective des prochaines élections européennes.

Si vous avez donc été confronté à des problèmes d’accessibilité et ainsi avoir été mis en grande difficultés voire même dans l’impossibilité d’exercer votre droit de vote en raison de votre handicap, vous pouvez contacter le défenseur des droits soit directement sur son site internet à l’adresse www.defenseurdesdroits.fr ou en téléphonant au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local).


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Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 25 mars 2014 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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