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Archives de catégorie : Lois et textes juridiques

Lois et textes juridiques Fonctionnaire

Ne dites plus « Formulaire 3 & 4 (secret médical) » mais bien « Évaluation du handicap »

En Belgique, à partir du 8 juin 2012, le « Formulaire 3 & 4 (secret médical) » devient le formulaire « Évaluation du handicap ». Qu'est ce que cela change en pratique pour les personnes handicapées ?

Institutionnel & Droit Manifestant ATOS

Atos chargé d’évaluer le handicap au Royaume Uni accusé d’avoir tué plus de 1000 personnes

La société française ATOS chargée d'installer le processus informatique d'évaluation du handicap au Royaume-Uni est accusée par des manifestants d'être à la base du décès de plus de 1000 personnes suite à la perte de leur prestations sociales.

Institutionnel & Droit chien assistance handicap

Handicap : Le chien d’assistance en formation désormais admis partout à Bruxelles

Si le chien d'assistance était déjà admis partout légalement, il n'en n'était rien pour les chiens en phase d'apprentissage ou de formation. Bruxelles admet désormais partout ces élèves à 4 pattes

Institutionnel & Droit Logo handicap saoul

Toute la vérité au sujet des éthylotests sur les fauteuils roulants électriques

Ce qui était au départ un sujet de plaisanterie a fini par prendre des proportions plus importantes qui a amené la délégation de la sécurité routière à donner son point de vue officiel sur la question.

Lois et textes juridiques Voiture handicap

Belgique : Taxe sur les voitures de société : on ne pénalisera pas les handicapés

Les personnes handicapées ne seront pas pénalisées dans le calcul du montant de la nouvelle taxe touchant les voitures de société. Une rectification à ce titre est prévue par le ministre lui-même.

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Handynamic
Accès à l'autonomie Parking handicap

Colère : la place de parking handicap n’est pas un privilège, elle se mérite !

De plus en plus de personnes qui veillissent ou estiment présenter un handicap se garent sur les places de stationnement handicap sans en avoir le droit. Qu'en penser ?

Enseignement & Travail Retraite handicap

France : La retraite à taux plein des travailleurs handicapés maintenue à 65 ans

La retraite à taux plein des travailleurs handicapés est maintenue à 65 ans en France. Le point sur les dispositions légales et les textes de loi.

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Trois dirigeants de Google condamné pour avoir diffusé une vidéo contenant des brimades contre un adolescent handicapé.

eadSpeaker Ce mercredi 24 février 2010 est un jour très spécial pour trois dirigeants de Google qui viennent de se faire condamner par la justice italienne à six mois de prison avec sursis pour la diffus [...]

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Handynamic
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2009 année noire du handicap : Lisez le courrier du Comité d’Entente envoyé au premier Ministre et au Président de la République.

nde associatif a été déçu et choqué par les dernières tentatives du gouvernement de faire marche arrière su des processus essentiels qui détermine le futur des personnes handicapées et ceci en période dite [...]

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Le Comité d’entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de parents d’Enfants Handicapés fustige le Gouvernement français.

nt de décerner ce Comité d'Entente au Gouvernement Français. Plus qu'une critique sur diverses mesures, c'est une véritable opposition à la façon de procéder du Gouvernement pour restreindre l'impact des [...]

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Vingt-cinq recommandations pour améliorer le fonctionnement des MDPH en France

ir les interlocuteurs uniques des personnes handicapées et les accompagner dans leurs démarches, les maisons départementales des personnes handicapées ont été juridiquement constituées le 1er janvier 2006 e [...]

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France : Conseil Constitutionnel : Non aux dérogations d’accessibilité, Oui à la fiscalisation des indemnités des accidents du travail et report des sanctions « emploi ».

re qui s'est déroulée au cours des vacances de Noël 2009 et de la Nouvelle année 2010. Le Conseil Constitutionnel Français a du prendre position quant à la validité de deux dispositions légales à savoir [...]

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Emploi-collectivité
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Belgique : le grand flou quant à la restitution de la carte de stationnement pour handicapé après le décès de la personne.

de stationnement en circulation ce qui représente une augmentation de 7,1% par rapport à 2007. Face à cet accroissement, une question légitime se pose, en cas de décès du bénéficiaire, la carte est-elle [...]

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La Communauté Européenne ratifie la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

r lieu, le Conseil de l'Europe a donné son autorisation pour que la Communauté Européenne ratifie la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. C'est un signal très important [...]

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France : Une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de circulation.

digée par les députés Geneviève Lévy et Guy Lefrand dans le but d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cela fait de très nombreuses an [...]