Cassation : la carte d'invalidité ou priorité aux places assises ne sont pas valables pour le parking handicap !

Cassation : la carte d’invalidité ou priorité aux places assises ne sont pas valables pour le parking handicap !


Attention, soyez très attentif à cette toute nouvelle décision de la Cour de cassation. Il vous ne pouvez pas vous garer et bénéficier des places de stationnement pour personnes handicapées si vous disposez derrière votre pare-brise une carte d’invalidité ou une carte attestant d’une priorité pour personne handicapée.

Ces deux dernières cartes sont reconnues comme non valables et vous serez assimilé à un conducteur valide en infraction ce qui vous expose au paiement de la fameuse amende de 750 euros ! Seule la carte européenne de stationnement est valable.

Ainsi en a décidé cette haute autorité que constitue la Cour de cassation à la suite de l’examen d’un dossier relatif à un automobiliste qui justifiait son handicap, pour se garer sur une place de parking réservée, par l’affichage de sa carte d’invalidité qui, au terme de la loi, est délivrée aux personnes invalides à 80 % ou classées « en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

D’après la Cour de cassation cet automobiliste moins valide a été relaxé à tort alors qu’il s’était garé sur une place pour handicapés. Il doit alors, comme tout autre contrevenant, payer 750 euros d’amende.

Il est rappelé ainsi aux personnes moins-valides que SEULEMENT et UNIQUEMENT les cartes Européennes de stationnement pour personnes handicapées (selon le modèle communautaire bien connu) donne le droit de se garer sur ces places bleues.

Aucune autre carte d’aucun autre organisme ne donne ce droit et surtout pas la « carte d’invalidité » délivrée aux personnes invalides à 80 % ou classées « en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ».

En réalité il ne suffit pas d’être handicapé avec un titre officiel pour pouvoir se garer sur ces fameuses places bleues, il faut pouvoir entrer dans les conditions requises et obligatoires liées à la carte européenne de stationnement et aucun autre critère ne peut être retenu.

Pour rappel, la carte communautaire, c’est-à-dire européenne, est délivrée sur avis médical aux personnes « atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Elle remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil).

Si vous estimez avoir droit à la place de parking handicap alors vous devez IMPERATIVEMENT réaliser les examens et procédures spécifiques pour obtenir cette carte Européenne, inutile donc d’apposer un autre modèle de carte derrière votre pare-brise sous peine de voir votre véhicule mis en cause et de devoir payer les 750 euros d’amende.


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    Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

    Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

    Article publié le : 05 février 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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