Cartes de stationnement pour personne handicapées échues : le point sur vos obligations.

Cartes de stationnement pour personne handicapées échues : le point sur vos obligations.


Les dernières statistiques attestent qu’en Belgique ce ne sont pas moins de 342.943 cartes de stationnement pour personnes handicapées valables qui sont en circulation. On considère également que 173.878 cartes dont les dates d’expiration sont échues n’ont quant à elles toujours pas été restituées à l’administration.

Cette situation indispose et irrite de plus en plus les autorités. Très récemment ce sont ainsi 1.213 cartes de stationnement expirées qui circulaient dans la zone de police Midow (Meulebeke, Ingelmunster, Dentergem, Oostrozebeke et Wielsbeke) qui ont été recueillies par la Police pour mettre fin aux abus.

Une analyse plus pointue des raisons de non-retour a toutefois interpellé à la police.

En effet, le fait de ne pas retourner une carte expirée n’est pas nécessairement lié à une intention de l’utiliser d’une manière frauduleuse (phénomène qui a toutefois malheureusement tendance à croitre ) mais est actuellement très souvent du à une méconnaissance du public cible quant à savoir « quoi en faire » une fois le terme échu.

Les gens ne savent manifestement donc pas que faire d’une carte expirée. Les autorités ont ainsi constaté que très fréquemment la carte de stationnement échue est purement ou simplement détruite par son bénéficiaire ou son entourage et ceci, en totale contradiction avec les obligations légales liées à celle-ci.

Alors quelles sont ces règles liées aux cartes de stationnement pour personnes handicapées en Belgique ?

Premièrement il est bon de savoir que si votre carte de stationnement arrive à expiration et si vous en souhaitez une nouvelle, vous devez impérativement le signaler à la DG Personnes handicapée 6 mois avant la date d’expiration.

Si vous perdez votre carte, si celle-ci est abîmée ou si elle est volée, vous devez en demander une nouvelle à cette même Direction Générale. Dans ce cas, vous recevrez alors une nouvelle carte avec un nouveau numéro de série. Votre ancienne carte sera alors bloquée. Sachez également que vous devrez renvoyer votre carte endommagée et ceci dès que vous aurez reçu votre nouvelle carte.

En cas de décès, l’entourage doit veiller à renvoyer la carte de stationnement à cette même administration dans le but d’être invalidée.

Vous l’aurez compris, vous ne pouvez jamais détruire vous-même une carte de stationnement pour personne handicapée. Son traitement par l’administration est indispensable pour en assurer son suivi et éviter tout risque de fraude.

Pas besoin pour vous de vous lancer dans de fastidieuses recherches pour savoir ou renvoyer votre carte, en effet, l’adresse de la DG personne handicapée cellule « Cartes de stationnement » se trouve inscrite au recto de votre carte, en bas à gauche, sous le symbole de la personne en fauteuil roulant.

Bon à savoir…


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 06 février 2014 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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