Belgique : Une proposition de loi pour lutter contre les discriminations des assurances envers les handicapés.

Vienne_Assurance.jpegChristiane Vienne, députée socialiste fédérale et ex-ministre wallonne de la Santé vient de déposer une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines handicapés en Belgique.

Cette situation n’est pas qu’un simple sentiment discriminatoire, en effet, l’ombudsman des assurances a rendu public une note attestant que 70 % des plaintes déposées auprès de son service concernaient les difficultés rencontrées par le consommateur lors de la souscription d’une assurance de solde restant dû. Il en ressort très nettement que les personnes en situation de handicap éprouvent d’énormes difficultés à conclure un contrat de ce type en Belgique ce qui est inacceptable.

Cette frilosité discriminatoire des assureurs qui refusent de couvrir les personnes handicapées ( ou en proposant du moins des primes trop élevées et exagérées ) a pour effet d’exclure les moins-valides de la propriété en leur refusant de fait la possibilité de contracter un emprunt hypothécaire.

Christiane Vienne souhaite transférer le calcul des primes ( actuellement laissé, dans les faits, à l’appréciation des entreprises d’assurances ) à un bureau de tarification aux assurances solde restant dû.

Ce bureau spécifique devra également établir les conditions auxquelles une entreprise d’assurances devra couvrir une personne en situation de handicap. Plus question pour les compagnies dans ce cas de refuser aux personnes handicapées ce type de couverture en arguant d’un risque accru, ce qui est une vue d’esprit très souvent discriminatoire.

La Députée veut également l’instauration d’un véritable système de solidarité par la création d’un Fonds commun de garantie. Ce fonds sera alimenté par une contribution de toutes les compagnies d’assurances et prendra en charge la surprime éventuelle demandée à une personne en situation de handicap lors de la conclusion d’un contrat de type assurance solde restant dû.

Une excellente nouvelle dans une Belgique qui restait désespéré inerte dans le domaine de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.

N’oublions qu’il s’agit d’une proposition de loi qui devra être ratifiée.

( Article sur base d’informations disponibles sur http://www.dhnet.be )

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 23 octobre 2009 dans la catégorie 2009,Discrimination,Institutionnel,Lois et textes juridiques

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