Belgique : reconnaissance juridique des aidants proches

Belgique : reconnaissance juridique des aidants proches


En Belgique, Le Conseil des ministres ( niveau Fédéral ) a approuvé fin mars 2013 un avant-projet de loi qui concerne la reconnaissance juridique des aidants proches. Le Conseil des ministres fait ainsi suite à l’accord de gouvernement du premier Ministre Di Rupo qui préconise des actions en faveur de la grande dépendance.

Voici le communiqué de presse diffusé sur le site internet du premier ministre à l’occasion de cette approbation d’avant-projet de loi :

A l’initiative de Philippe COURARD, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a adopté ce vendredi 22 mars l’avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

Les aidants proches sont des personnes (parent, enfant, conjoint, proche) qui se dévouent corps et âme à leur proche malade ou handicapé qui est en situation de grande dépendance, sans bénéficier, jusqu’à ce jour, d’aucune reconnaissance juridiquement établie.

Les personnes en situation de grande dépendance (qu’elles soient en institution ou non) représentent un peu plus de 4% de la population. Et le vieillissement de la population va plus que probablement faire évoluer ce chiffre à la hausse dans les années à venir.

Un travail de réflexion est mené depuis de longues années déjà à propos des réalités et besoins des aidants proches. Une étude juridique a également été commandée par le Gouvernement fédéral en 2009. Réalisée par les Facultés Universitaires de Namur et la Vrije Universiteit Brussel. Elle met en exergue la nécessité d’une première étape pour la reconnaissance sociale de l’aidant proche : celle de la définition.

C’est donc à cela que s’attache le texte approuvé ce jour : à définir la notion d’aidant proche et à identifier ainsi les personnes qui composent ce groupe-cible.

Cette définition a été établie en concertation étroite avec le secteur.

D’après le texte adopté ce jour, l’aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continu et régulier à la personne aidée. Elle doit être majeure ou mineure émancipée, être un proche parent (tout parent jusqu’au 4ème degré, y compris par alliance) et/ou avoir développé une relation de confiance et de proximité avec la personne aidée.

L’aidant proche doit exercer le soutien et l’aide à titre non professionnel, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. L’investissement en temps doit être d’au moins 20 heures par semaine, calculé sur une période de 6 mois et doit avoir des répercussions sur la situation professionnelle et/ou familiale de l’aidant proche.
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Par personne aidée, un aidant proche peut introduire une demande de reconnaissance auprès de sa mutuelle, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal.

« Cette reconnaissance répond à une demande répétée de longue date et entièrement justifiée du secteur du handicap, commente Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. Reconnaître un véritable statut à ces personnes, ce sera une avancée majeure, parce qu’il concerne de nombreuses personnes à considérer comme de véritables héros. Jusqu’ici, ces personnes n’avaient aucun statut. C’est injuste. Cette définition est une première étape, un premier pas décisif dans la bonne direction. »

L’avis du Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes, du Conseil consultatif fédéral des aînés, des partenaires sociaux du non-marchand et du Conseil Supérieur National des Personnes handicapées sera dès à présent demandé sur ce texte. Une concertation avec les entités fédérées sera ensuite organisée, via la Conférence interministérielle « handicap ». L’avis du Conseil d’Etat sera alors demandé. Puis le processus parlementaire commencera.

« Cette reconnaissance, si elle est essentielle et naturelle à mes yeux, n’entend cependant pas se substituer aux politiques développées par toutes les autorités publiques, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, tient encore à préciser Philippe Courard. Les services, notamment d’accueil, d’aide et d’assistance aux personnes handicapées, doivent continuer à être développés. On ne peut contraindre certains de rentrer dans une relation d’aidant proche en raison de l’insuffisance des aides professionnelles. Il s’agit plutôt d’offrir un maximum de solutions, différentes et complémentaires, aux personnes concernées, en fonction de leurs besoins et de leur choix de vie. »

Il reste donc à traduire concrètement sur le terrain ce qu’apportera les futures dispositions mais voici un pas dans la bonne direction qui vient d’être réalisé.


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    Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

    Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

    Article publié le : 09 avril 2013 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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