Belgique : le grand flou quant à la restitution de la carte de stationnement pour handicapé après le décès de la personne.

Parking_Deces.jpegLa Belgique dénombrait au 31 décembre 2008 83.538 cartes de stationnement en circulation ce qui représente une augmentation de 7,1% par rapport à 2007.

Face à cet accroissement, une question légitime se pose, en cas de décès du bénéficiaire, la carte est-elle systématiquement réclamée afin d’éviter les fraudes quant à son utilisation ?

Ne pas réclamer cette carte risque de devenir problématique car si les cartes délivrées avant 2005 ont une durée de validité de dix ans, les cartes délivrées après 2005 ont en général une durée de validité illimitée.

On risque donc de voir après le décès du bénéficiaire une fraude croissante qui ne fera que s’aggraver tout au long des années.

Or il apparaît, suite à une question parlementaire, que la Belgique baigne dans un grand flou artistique. En réalité les cartes ne sont pas réclamées et de plus l’administration attend le bon vouloir ou le civisme des familles ou des proches pour restituer ce sésame parfois très convoité.

Une attitude inconséquente qui risque encore d’aggraver la problématique de l’accès aux places de parking réservées par les réels bénéficiaires.

Evidemment l’arrêté ministériel du 03/03/2003 (Moniteur Belge du 31/03/2003) stipule qu’en cas de décès du titulaire, la carte de stationnement doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l’administration communale du lieu de résidence du défunt.

Il est fait mention de cette obligation dans la lettre d’accompagnement qui est envoyée au titulaire en même temps que la carte de stationnement.

Cette situation est ridicule par le simple fait que cette lettre est très souvent perdue, jetée par les bénéficiaires mais, de plus, il est totalement évident que les familles ne vont pas lire dans le détail toutes les dispositions relatives aux personnes handicapées sur un courrier reçu des années auparavant alors qu’elles sont confrontées au deuil et à de très nombreux soucis liés à cette situation douloureuse.

La seule solution efficace pour éviter les fraudes à venir est que l’administration réclame elle-même la carte de stationnement or les fonctionnaires responsables ont bien du admettre que le service ne contrôle pas « systématiquement » la restitution effective de la carte. Bref, c’est le grand flou artistique et une immense brêche ouverte dans la lutte contre la fraude à la carte de stationnement !

De plus Il n’existe pas de données statistiques relatives au nombre de cartes ayant été restituées spontanément ou au nombre de cartes appartenant à des personnes décédées et qui seraient encore en circulation aujourd’hui.

Le numéro de registre national ne figure pas sur la carte et ce, à des fins de protection de la vie privée du titulaire. Chaque carte est toutefois pourvue d’un numéro d’identification unique, au moyen duquel l’usage régulier de celle-ci peut être contrôlé.

Bref, face à ce constat d’échec, aucunes autres mesures ne semblent devoir être prises à court ou moyen terme !

Une belle « carte blanche » pour la fraude au stationnement en plus des problèmes récurrents des cartes périmées et des conducteurs inciviques squattant les places réservées !

Il est temps que la Belgique puisse traiter plus efficacement cette problématique spécifique que de rester sur un simple constat sans effets comme cela est le cas actuellement !!!!

( Sur base de l’interpellation : Cartes de stationnement – Décès – Martine De Maght, Députée )

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Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 09 décembre 2009 dans la catégorie 2009,Auto-car-moto,Institutionnel,Lois et textes juridiques,Transport,Transports

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