Belgique : le droit des handicapés vient (seulement) d’être garanti dans la constitution.

Constitution_handicap.jpegCela peut paraître illogique, surprenant mais si la Belgique a signé de nombreuses conventions , traités en faveur des personnes handicapées comme la célèbre Convention Internationale sur les droits de la personne handicapée de l’ONU il n’en reste pas moins que son arsenal législatif n’est pas un modèle du genre pour garantir le droit des moins-valides.

La politique de la personne handicapée est on ne peut plus morcelée en Belgique, cette compétence étant partagée entre les entités fédérées et l’Etat fédéral et d’autres niveaux de pouvoir… cet imbroglio institutionnel a eu le mérite de souligner un point : le droit des personnes handicapées n’est nullement garanti dans la constitution belge. Du jour au lendemain elle peut donc se trouver dans une situation très délicate.

Cette anomalie majeure du droit belge vient d’être réparée car la Commission des Affaires institutionnelles du Sénat qui a voté, à l’unanimité, jeudi, une proposition de loi des sénateurs Philippe Monfils (MR) et Francis Delpérée (cdH) visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

La proposition encourage le développement des conditions d’une autonomie maximale de la personne handicapée en lui permettant de participer pleinement et sans entrave à tous les aspects de la vie en société.

Si la Belgique reste cruellement en attente d’une loi homogène et coordonnée en faveur du handicap et de l’accessibilité du type de la loi de février 2005 en France, le droit des moins-valides se voit donc garanti à l’échelle législative la plus haute qui soit.

Cette mesure n’améliorera rien dans l’immédiat dans le cadre de la vie du handicapé belge mais elle consolide la légitimité des actions qui sont prises en sa faveur…

Reste à continuer sur un axe pratique cette fois !

( Sur base d’informations également publiées sur http://www.rtbf.be )

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 11 décembre 2009 dans la catégorie 2009,Discrimination,Institutionnel,Lois et textes juridiques

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