Appartements sociaux au rez de chaussée réservés aux personnes handicapées

Appartements sociaux au rez de chaussée réservés aux personnes handicapées


Enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale Française ce 28 mars 2013, une proposition de loi vise à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite .

Cette proposition de loi vise à faciliter l’autonomie et l’accessibilité des lieux aux personnes avec handicap moteur mais aussi éviter qu’une panne d’ascenseur ne vienne problématique pour les personnes présentant des problèmes de locomotion.

Cette facilité visant les PMR est rendue nécessaire par l’évolution démographique qui voit le nombre de personnes âgées avec problèmes de déplacement augmenter.

Pour éviter ces complications, il est donc important de revoir le mode d’attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Dans ce cadre cette proposition de loi introduit cette disposition dans l’article premier que voici :

Article 1er

Après le douzième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. »

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ce projet de loi sur la page internet dédiée de l’Assemblée Nationale.


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    Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

    Article publié le : 03 avril 2013 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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