Adoption par le sénat du texte sur le parking handicap gratuit et illimité mais avec restrictions.

Adoption par le sénat du texte sur le parking handicap gratuit et illimité mais avec restrictions.


Si vous êtes abonné à la Newsletter VIP Handimobility (Voir ici pour en bénéficier), vous aurez appris jeudi grâce à notre message flash et en avant-première, l’adoption par le Sénat français du principe du stationnement gratuit et illimité dans le temps pour les personnes en situation de handicap mais attention, il existe cependant quelques restrictions à tenir en compte.

Ce texte de loi adopté par le Sénat jeudi doit maintenant être également avalisé par l’Assemblée nationale. Le texte pourra alors être effectivement mis sur les rails et concrétisé sur le terrain.

Les sénateurs ont voté à l’unanimité le texte soutenu par le gouvernement, seule l’UMP s’est abstenue sur base du principe que le cout de la gratuité serait inévitablement répercuté sur d’autres usagers.

Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur sont réservées.

La commission des Affaires sociales du Sénat a, quant à elle, étendu par amendement, pour les titulaires de cette carte le principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non.

Les sénateurs ont cependant fixé plusieurs limites. Pour éviter par exemple le problème des voitures « ventouses », il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement d’au moins 12 heures.

Un autre amendement prévoit de laisser aux autorités compétentes la possibilité d’appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique.

Quelques petites contraintes qui ne devraient pas trop « pervertir » le concept initial et original relatif à la gratuité du stationnement et son caractère illimité dans le temps au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Enfin, je ne fais pas nécessairement de l’auto-promotion 😉 , mais, si vous désirez vous aussi bénéficier des avantages de notre newsletter VIP et des messages flashs associés, vous pouvez toujours vous y inscrire gratuitement à partir du menu de droite sur ce blog.

Il nous reste donc à rester attentif au passage final de cette proposition de loi devant l’Assemblé Nationale. Suite au prochain numéro…


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 16 décembre 2013 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit

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