Action handicap : Participez au "Non au report de 2015"!

Action handicap : Participez au « Non au report de 2015″!


A l’heure ou le Premier ministre Jean-Marc Ayrault va clore la concertation et arrêter les décisions gouvernementales concernant le report d’accessibilité au handicap, un appel à la riposte est organisée à partir des réseaux sociaux.

Peu d’acteurs du handicap sont dupes, reculer encore la date butoir de la mise en accessibilité de la France est un mécanisme qui est devenu un sport national depuis 45 ans ! Une réaction de raz le bol est se développe maintenant et une riposte citoyenne s’organise à partir des réseaux sociaux et plus précisément de la page Facebook « NON AU REPORT DE 2015! » .

Handimobility s’associe à cette initiative citoyenne et vous convie à y participer en nombre.

Voici le dossier diffusé à cette occasion pour savoir que faire :

La loi pour l’égalité des chances et des droits du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessible aux personnes handicapées la majorité des équipements, parmi lesquels notamment les établissements existants recevant du public, la voirie, et les transports collectifs.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’accessibilité deviendra une obligation de résultat, exposant ceux qui ne la respecteraient pas à des sanctions administratives et pénales.

A l’adoption de la loi de 2005, l’échéance de 2015 a été présentée comme une avancée majeure et un engagement ferme des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées concernant l’accessibilité. Or, à la suite du rapport CAMPION du 1er mars 2013 et à moins d’un an de la date butoir, il est désormais question de reporter de façon hypocrite et détournée cette échéance à 2022 !!!

Pour justifier cette proposition, les arguments avancés sont les suivants :

– Le rendez-vous de 2015 ne pourra de toute façon pas être respecté et ce simple constat suffirait à justifier un report.
– Des délais supplémentaires sont nécessaires compte-tenu du surcoût et des difficultés que représenteraient la mise aux normes.
– Le risque de condamnations à compter de 2015 est important et il faut tout faire pour l’éviter.
Face à cette proposition de report, les principales associations « dites » représentatives des personnes handicapées qui ont été consultées semblent s’être résignées…

Ce projet est pourtant inacceptable! Et il est encore temps de s’y opposer fermement pour les raisons suivantes :
Les personnes handicapées attendent déjà depuis près de 40 ans le respect de cette obligation. Elles ne peuvent continuer à subir indéfiniment le retard considérable accumulé par la France dans ce domaine.
La mise en accessibilité constitue en effet une obligation légale depuis 1975, et un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées).
Si elle n’a pas été respectée jusqu’à présent, c’est d’abord en raison de l’absence de volonté politique en la matière.
Ensuite, parce que les textes précédents ne prévoyaient ni date butoir, ni sanctions permettant aux personnes handicapés de faire valoir leurs droits en justice.

De plus, il est faux de prétendre que le retard pris depuis 2005, est dû à l’absence d’évaluation du coût des travaux, à la mauvaise appréciation des délais nécessaires à leur réalisation et à la complexité des règles à respecter.
En réalité, il s’explique surtout par l’adoption tardive de certains décrets d’application, l’absence d’accompagnement de pouvoirs publics et l’attentisme de certains acteurs, fondé sur l’espoir (apparemment justifié) d’un report de l’échéance.
Enfin, contrairement à ce que continuent à sous-entendre les pouvoirs publics, l’accessibilité n’est ni coûteuse, ni irréalisable, et ne concerne pas qu’une population minoritaire.

Elle ne relève ni de la générosité, ni de l’effort, et encore moins de l’utopie, mais bel et bien du droit et d’une exigence d’égalité qui ne saurait être une fois de plus reportée.
Par conséquent, les citoyens handicapés et tous ceux qui sont solidaires de leurs combats, doivent dire NON à ce projet et appeler à la mobilisation.


Les signataires du présent texte invitent toutes les personnes handicapées à :

– Diffuser ce texte sur tous les réseaux sociaux ;
– Manifester leur refus de ce report en apposant le bandeau « NON au report de 2015 ! » sur leur profil Facebook du 26 février au 5 mars 2014
– Ecrire aux élus et candidats aux municipales de leur Mairie pour leur demander s’ils approuvent ou pas ce projet de report.

Il leur suffira pour cela d’utiliser le modèle de mail ou de courrier qui se trouve en annexe.

Le gouvernement, les élus et les candidats aux municipales doivent savoir que les citoyens handicapés ne laisseront pas passer cette attaque supplémentaire à leurs droits !

Ceux qui auront reçu une réponse de leurs élus ou du candidats aux municipales interrogés, pourront nous en adresser copie à l’adresse suivante : nonaureport@gmail.com, afin que nous puissions établir les listes de politiques ayant pris position pour ou contre le report.


ANNEXE : MODELE DE COURRIER A DESTINATION DES ELUS ET/OU CANDIDATS

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser le présent courrier en ma qualité de citoyen et d’électeur en situation de handicap.
Très prochainement, le gouvernement sera amené à statuer sur le report de l’échéance de 2015, concernant la mise en accessibilité des équipements aux personnes handicapées.

En effet, comme vous le savez, la loi pour l’égalité des chances et des droits du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessible aux personnes handicapées notamment les établissements existants recevant du public, la voirie, et les transports collectifs.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’accessibilité deviendra une obligation de résultat, exposant ceux qui ne la respecteraient pas à des sanctions administratives et pénales.

A l’adoption de la loi de 2005, l’échéance de 2015 a été présentée comme une avancée majeure et un engagement ferme des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées concernant l’accessibilité.
Or, à la suite du rapport CAMPION du 1er mars 2013 et à moins d’un an de la date butoir, il est désormais question de reporter de façon hypocrite et détournée cette échéance à 2022.

Pour justifier cette proposition, les arguments avancés sont les suivants :

– Le rendez-vous de 2015 ne pourra de toute façon pas être respecté et ce simple constat suffirait à justifier un report.
A cet égard, le rapport explique qu’en raison de l’absence d’évaluation du coût des travaux, de la mauvaise appréciation des délais nécessaires à leur réalisation et de la complexité des règles à respecter, les principaux acteurs concernés ont pris un retard qui ne pourra être rattrapé d’ici 2015.
– Des délais supplémentaires sont nécessaires compte-tenu du surcoût et des difficultés que représenteraient la mise aux normes.
– Le risque de condamnation à compter de 2015 est important et il faut tout faire pour l’éviter.
Face à cette proposition de report, les principales associations « dites » représentatives des personnes handicapées semblent s’être résignées.
Ce projet est pourtant inacceptable aux yeux de nombreuses personnes handicapées, qui attendent déjà depuis près de 40 ans le respect de cette obligation et ne peuvent continuer àsubir indéfiniment le retard considérable accumulé par la France dans ce domaine.

La mise en accessibilité constitue une obligation légale depuis 1975, et un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées).
Si elle n’a pas été respectée jusqu’à présent, c’est d’abord en raison de l’absence de volonté politique en la matière.
Ensuite, parce que les textes précédents ne prévoyaient ni date butoir, ni sanctions permettant aux personnes handicapés de faire valoir leurs droits en justice.

De plus, il est faux de prétendre que le retard pris depuis 2005, est dû à l’absence d’évaluation du coût des travaux, à la mauvaise appréciation des délais nécessaires à leur réalisation et à la complexité des règles à respecter.
En réalité, il s’explique surtout par l’adoption tardive de certains décrets d’application, l’absence d’accompagnement de pouvoirs publics et l’attentisme de certains acteurs, fondé sur l’espoir (apparemment justifié) d’un report de l’échéance.
Enfin, contrairement à ce que continuent à sous entendre les pouvoirs publics, l’accessibilité n’est ni coûteuse, ni irréalisable, et ne concerne pas qu’une population minoritaire.

Elle ne relève ni de la générosité, ni de l’effort, et encore moins de l’utopie, mais bel et bien du droit et d’une exigence d’égalité qui ne saurait être une fois de plus reportée.

Par conséquent, compte-tenu de ce qui précède, je souhaiterais connaître votre position sur le sujet et savoir si vous soutenez ou non cette proposition de report actuellement à l’étude.

Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant par avance,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.

Signature :

Page Facebook « NON AU REPORT DE 2015! » : https://www.facebook.com/nonaureport


Plus à propos de Philippe Steinier

Philippe Steinier a publié 3325 articles dans le blog Handimobility..

Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 26 février 2014 dans la catégorie Accès à l'autonomie,Institutionnel & Droit,Médias & Evénements

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