Accessibilité handicap : 1ère lecture du projet de loi des nouvelles mesures législatives

Accessibilité handicap : 1ère lecture du projet de loi des nouvelles mesures législatives


Depuis ce 9 avril 2014, il est possible de découvrir sur le site internet officiel du Sénat le nouveau projet de loi (déposé en première lecture) qui permettra au Gouvernement d’adopter les nouvelles mesures législatives en matière de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi fait suite au très critiqué et décrié report d’accessibilité qui était initialement prévue dans la loi de 2005.

Le projet de loi déposé en première lecture dénommé officiellement « Texte n° 447 (2013-2014) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales » comprend plusieurs 4 grandes sections

1 – Les motifs

2 – L’article 1er du projet de loi présente les mesures susceptibles d’être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, à travers la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée et d’un dispositif de suivi et de sanctions

3 – L’article 2 habilite le Gouvernement à modifier les exigences d’accessibilité pour les services de transport public de voyageurs, à articuler ces exigences avec celles portant sur les établissements recevant du public pour les services de transport ferroviaire et à créer un dispositif comparable à celui de l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public : le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée.

4 – L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi correspondant aux conclusions des concertations menées.

Je vous propose de découvrir directement sur le site du Sénat Français le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) voir ici le texte 447 Session ordinaire de 2013-2014 enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

NB : Pendant ce temps, et à contre courant du dépôt de ce projet de loi, il est bon de rappeler que bon nombre d’associations continuent à lutter pour éviter le report dans le temps de l’obligation de mise en accessibilité prévue dans la loi de 2005.

En complément de cet article, je vous invite à visionner la vidéo du compte-rendu du conseil des ministres au sujet de ce projet de loi que j’ai publié dans mon article « Le compte rendu du Conseil des ministres en vidéo ( Projet de loi report accessibilité handicap) »


Plus à propos de Philippe Steinier

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Président association Handimobility. Economiste - Licencié en sciences sociales

Article publié le : 10 avril 2014 dans la catégorie Institutionnel & Droit

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