Publié par Philippe le 9 mars 2010  

France : quelle durée de préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés ?

Catégorie(s) 2010, Lois et textes juridiques, Travailler  Tags: , , , , , , , , , , , , , ,

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Licenciement_Handicap.jpegEn ces temps de difficultés économiques ou pour d’autres raisons, le travailleur handicapé peut être confronté tout comme ces collègues valides à un licenciement.

Toutefois, contrairement à lui, la durée du préavis du moins valide est sensiblement différent et ceci dans le but de prendre en compte sa difficulté de réinsertion dans le secteur économique au vu du handicap.

Juridiquement, ce type de prévis est prévu dans l’article L. 5213-9 du Code du travail.

Celui-ci prévoit que, sauf convention collective ou usage prévoyant un préavis de licenciement d’au moins 3 mois, les travailleurs handicapés bénéficient d’un préavis de licenciement d’une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de 3 mois.

Pratiquement, la durée est fonction de l’ancienneté du travailleur, ce qui nous donne les préavis suivants ( Mars 2010 ) :

- Pour une ancienneté inférieure à 6 mois : Préavis dépendant de l’usage – convention collective.

- Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 2 mois ( contre 1 mois pour le valide ).

- Pour une ancienneté ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 3 mois ( contre 2 pour le valide ).

Depuis le 1er janvier 2006, il faut tenir compte que le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.

Si l’employeur prive un salarié handicapé de l’exécution de son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d’une durée de préavis doublée.

Bon à savoir en cas de coup dur…

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2 réponses to “France : quelle durée de préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés ?”

  1. Wavatar
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    awbc dit :
    9 mars 2010 à 14:28

    Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié « devenant » handicapé suite à une maladie non professionnelle, ce doublement de préavis s’applique-t-il ? En effet les employeurs ont souvent tendance à invoquer que le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son prévis du fait de son handicap et donc ne le payent pas…. d’où ma question.

    Répondre
  2. Wavatar
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    12 mars 2010 à 9:14

    A l’article même, je désire ajouter un bémol: la règle du doublement du préavis s’applique uniquement si le salariée est reconnu travailleur handicapé par la MDPH. Or en cas d’inaptitude à TOUS postes, et après les efforts à faire par l’employeur pour reclasser la personne à un autre poste, cette inaptitude n’est pas une reconnaissance automatique de travailleur handicapé. D’ailleurs une personne en arrêt maladie de longue durée et licenciée ou mis en invalidité par la Sécu, ne devient pas à son tour une PH, décidée uniquement par la MDPH.
    Dans ces cas nombreux, pas de doublement du préavis.
    Dans tous les cas, le préavis non effectué (simple ou double) doit être payé par l’entrepreneur, sans restriction aucune.

    Bon VE: pas trop froid + 7° déjà – ciel fermé

    Walter

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  3. Wavatar
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    13 mars 2010 à 20:47

    [...] Quelle durée de préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés ? [...]

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  1. Wavatar
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