Les lobbies immobilier et les intérêts financiers en jeux auraient-ils mis à mal pour une deuxième fois la loi handicap 2005 ?
La loi handicap 2005 prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) ce qui constitue une réelle avancée pour l’intégration des personnes handicapées.
Alors qu’à mi-parcours de l’échéance d’accessibilité pour tous prévue pour 2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des lieux existants prend du retard. Les opérateurs immobiliers tentent et espèrent et attendent la mise à mort du principe de mise en accessibilité obligatoire.
Un premier coup de boutoir avait déjà été tenté contre le principe mais sans succès car en effet, dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait estimé que l’introduction de mesures de dérogation concernant les constructions neuves à la réglementation sur l’accessibilité ne respectaient ni l’esprit, ni la lettre de la loi handicap de 2005.
De plus, le génie civil et le savoir-faire des corps d’Etat attestent qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des architectes à proposer des solutions permettant l’accessibilité du cadre bâti à tous.
Le message était clair… Les dérogations constituaient une brèche dans le principe qui serait exploitée par tout les opérateurs ne voulant pas se soumettre à cette loi qui ne favoriserait pas leur rendement financier ni leur bénéfice !
Cette décision avait été reçue avec grand soulagement par tous !
Chose inimaginable, le gouvernement, réintroduit pour une deuxième fois le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves qui vient d’être adopté cette fois par l’Assemblé nationale !
Les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Le gouvernement à donc décidé de favoriser les groupes financiers et les lobbies en lieu et place de la population concernée et gifle le Conseil d’Etat qui s’était déjà opposé à cette mesure !
Le monde du handicap est écoeuré à l’annonce de cette adoption, comble de l’ironie et du cynisme, l’Assemblé nationale française a voté cet amendement gouvernemental le 10 décembre 2009, soit le jour même ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) était réunit concernant le projet de décret pour la création de l’Observatoire sur l’accessibilité et de la conception universelle.
Suite à cette mauvaise nouvelle L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l’adoption par l’Assemblé nationale de cet amendement
Pour l’APF, cet amendement vient casser ce principe d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt voir le jour.
Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?
Il semble bien que le monde du handicap ne restera pas passif et qu’un nouveau bras de fer est engagé avec les lobbies immobilier épaulé par les autorités elles-mêmes !
L’APF demande au Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005.
( Sur base d’informations également publiées sur http://www.reflexe-handicap.org )
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C’est inadmissible, des architectes ont dit que ça réduisait leur créativité.
Ce n’est même pas une surprise. Je le voyais « arriver gros comme une montagne »
2003 – 2005 avec date butoir 2015. Régulièrement, on les entend tous se plaindre d’un manque de temps et d’un manque d’argent. Comme ça, le problème sera réglé et Bravo pour l’année 2005, déclarée « année du handicap ».
Quand je dis que les PMR et les personnes âgées dérangent dans notre société ! En voilà une nouvelle preuve ; on va totalement les ignorer
C’est scandaleux !
On devrait les mettres en situation de handicap pendant 1 mois pour qu’il comprenne la vie d’un handicapé est de sa famille. Il sont la quittant l’élysée avecleur jambes pour nous parler du grand Paris!! Un GRAND PARIS INNACCESSIBLE!! Alors demandons leur de nous faire des logement avec des grand placard on pourra stocker et rester enfermer!!!
SCANDALE DE LA NOUVELLE GENERATION…….
Un grand Paris avec un métro muni d’ascenseurs qui vont tombaient en panne où on ne nous laissera pas passer, des lignes qu’on prolongent qui seront inaccessibles sans parler du coût pour se loger de plus en plus important.
Sa vas être un combat a mener dans les jours qui vient avec tout les associations et le web pour leur faire comprendre qu’on existe et que la ville appartient a tous le monde!!!!!
Bonjour à tous ( petit conte de Noël ) je viens de passer Noël chez mes parents dans un immeuble récent ! ou ils viennent d’acquérir un appartement ! je suis une personne handicapée avec voiture adaptée et Fauteuil roulant ! J’ai cherché en vain les emplacements de parking réservés !!! je cherche toujours ! aucun emplacements sur le parking aérien et aucun dans le parking couvert !!I
Il me semblait que la loi de janvier 2007 imposait 5% de places adaptées pour les occupants et 5 % pour les visiteurs !!
C’est quoi cette france (sans majuscule ) qui se fout des personnes en situation de handicap et qui se moque de la loi !
ai appelé le syndic !! ou sont passées les emplacements réservés ???
Mystère ???? tous les parking sont vendus !
Nous allons attaquer dès la rentrée
@ + Séraphin Président ASSO ANDATAC
La loi était des plus simples » bâtiment neuf =100%accessibles »
bâtiment ancien « jusqu’en 2015 pour trouver une solution » maintenant 2015 est une date ou tout les handicapés devront rester enfermer chez eux!! plus de travail, plus autorisation de vivre sa vie, plus d’AHH, plus de RECONNAISSANCE DU HANDICAP…. En bref plus rien!!!!
Bonjour Séraphin: s’agissant d’un immeuble privé avec parking souterrain ou aérien privé, je crains que la règle ne soit pas nécessairement celle que vs croyez. Avant de lancer votre attaque, vérifiez bien ce que dit la loi, dans tous les décrets d’application.
Qu’en est-il à l’intérieur de l’immeuble pour l’entrée, ascenseur et autres?
Bonne fête de Nouvel AN.
Merci ai vérifié cet immeuble dont le permis de construire date d’avant la loi de 2007ne permet un accessibilité aux personnes en situation de handicap ! c’est génial ! BRAVO La FRANCE !
@ + Séraphin
à l’intérieur pas de soucis ! mais impossible de Stationner !
C’était avant la loi de 2007 qui imposait 5 % de places pour les utilisateurs et visiteurs !! C’est génial je ne peux aller chez mes parents !! Séraphin
Pas loin de chez moi, il y a un immeuble neuf avec un parking souterrain à côté d’un magasin et d’une crêche, pour l’instant aucune place réservée, en espérant que ça change avec l’arrivée du tram.
D’autres personnes n’ ayant pas de places viennent se garer devant l’immeuble, alors s’il y avait des places réservées, elles seraient prises.
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