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Ce texte a été traduit d’une information en néerlandais parue dans le « nieuwsbrief CIB Vlaanderen » Merci à Sylviane notre secrétaire pour sa traduction…
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Depuis 1975, il existe en Flandre une règlementation en matière d’accessibilité des bâtiments, mais en pratique elle restait souvent lettre morte.
Anciennement, la province de Flandre occidentale a approuvé un arrêté provincial en matière d’accessibilité. La CIB – Confédération des Immobiliers a formulé à la province diverses remarques à ce sujet.
Finalement le gouvernement flamand à pris l’initiative de rédiger une nouvelle règlementation qui dépasse la limite des frontières provinciales.
Qui veut construire ou rénover un bâtiment public devra faire en sorte que, toute personne avec un handicap puisse y accéder.
Ces règles seront valables à partir de 2010 dans les conditions d’obtention d’un permis de bâtir. Cette décision a été prise par le gouvernement flamand ce vendredi 13 mars 2009.
Ces règles sont maintenant consignées dans un nouveau règlement d’urbanisme. Ceci ne vaut que pour la construction, la rénovation ou l’agrandissement d’un bâtiment accessible au public, comme les bâtiments du gouvernement, les magasins, les immeubles à appartements ou restaurants.
A partir de 2010, ces nouvelles règles devront permettre que tout un chacun puisse accéder à un bâtiment, y compris les personnes en chaises roulantes ou les poussettes pour enfants, les mal-voyants ou personnes de forte taille.
Les portes devront être suffisamment larges, s’ouvrir du bon côté, les hall d’entrée devront être assez larges et hauts.
Pour les blocs d’appartements avec un minimum de 2 niveaux et de 6 logements, les parties communes (halls, ascenseur, garages, …) et la porte d’entrée à tous ces logements devront répondre à ces nouvelles règles d’accessibilité.
Attention : cette décision du Gouvernement flamand doit encore être publiée au moniteur belge. L’entrée en vigueur de celle-ci est prévue pour le 1 janvier 2010.
( Source: CIB Vlaanderen : http://www.cib.be).
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